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2404994 Généré par l'IA

OFII Medical Opinion Expedited Order Refused Due to Incomplete Application

Numéro de cause 2404994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an expedited order from the administrative court compelling the territorial director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) to provide the medical opinion from the college of physicians concerning their application for a residence permit on health grounds. The court dismissed the application, reasoning that because the applicant had failed to submit all the required documentation, as notified on February 26, 2024, the college of physicians had not been able to formulate any medical opinion, rendering the requested injunction measure of no use in the emergency proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; OFII Medical Opinion Expedited Order Refused Due to Incomplete Application: The court dismissed the application, reasoning that because the applicant had failed to submit all the required documentation, as notified on February 26, 2024, the college of physicians had not been able to formulate any medical opinion, rendering the requested injunction measure of no use in the emergency proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs médicaux instruction médicale insuffisante autorisations de séjour demande de réexamen administratif demande d'asile tardive production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article, which defines the judge's power in summary proceedings (référé), is cited in the reasoning leading to the decision, but it is not explicitly cited in the final numbered orders (Article 1 or 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's request.
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471746
Applicant Denied Expedited Residency Permit Order Despite Medical Grounds
2100053
OFII Medical Opinion Challenge and Damages Claim for Residency Permit Denial
2400383
Applicants v. OFII: Suspension of Material Reception Conditions Refused Due to Lack of Urgency
23PA03157
Residence Permit Renewal Refusal Upheld Despite Incomplete Medical File Review
2305400
Refusal to Schedule Examination Despite Urgency Due to Incomplete Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article, which defines the judge's power in summary proceedings (référé), is cited in the reasoning leading to the decision, but it is not explicitly cited in the final numbered orders (Article 1 or 2). Therefore, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Orléans de lui communiquer l'avis médical du collège des médecins dans le cadre de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 26 février 2024, le service médical de la direction territoriale orléanaise de l'office français de l'immigration et de l'intégration a indiqué à M. B A que le dossier de demande de titre de séjour pour raisons de santé qu'il avait déposé ne permettait pas son traitement en l'état, en l'absence de transmission des pièces requises dont la liste était précisée dans ce courrier. A défaut pour le demandeur d'avoir déposé un dossier complet, aucun avis médical du collège des médecins n'a donc pu être formulé. Dans ces conditions, la mesure d'injonction sollicitée du juge des référés ne présente aucun caractère d'utilité. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Orléans.

Fait à Orléans, le 19 mars 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.