Residence Permit Refusal Upheld Despite Provisional Legal Aid Grant

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal d'annuler :

1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans ;

3°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ;

4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

Sur le refus de séjour :

- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des risques qu'il encourt dans son pays d'origine.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.

Sur l'assignation à résidence :

- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Gros.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant kosovar, né le 23 décembre 1989, déclare être entré en France le 2 décembre 2014. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 24 août 2015, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 12 mai 2016. Le 29 septembre 2016, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. Le 2 septembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Sa demande ayant été rejetée, il a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français en date du 20 octobre 2020 et a été éloigné vers le Kosovo le 18 août 2021. Le 11 mars 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par arrêté du 10 juillet 2024, dont il demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'étendue du litige :

4. Par une décision du 22 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal, saisie à la suite de l'assignation à résidence de l'intéressé, a rejeté les conclusions de la requête de M. D dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination, la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée deux ans et la décision portant assignation à résidence. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer que sur les conclusions de la requête de M. D à fin d'annulation du refus de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. En premier lieu, le préfet du Haut-Rhin a, par un arrêté du 5 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, donné délégation à M. F E, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme C B, cheffe du bureau de l'admission au séjour, pour signer la décision en litige. Il n'est pas établi ni même allégué que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

7. En l'espèce, le requérant fait valoir qu'il est établi en France depuis près de dix ans avec sa concubine, également de nationalité kosovare, et leurs deux enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été éloigné vers le Kosovo le 18 août 2021 et qu'il n'est revenu sur le territoire français qu'en novembre 2022, de sorte que sa présence n'y est que récente. En outre, sa concubine se maintient également irrégulièrement sur le territoire français. Par ailleurs, l'intéressé et sa concubine sont sans emploi ni ressources. Il n'établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine où résident ses parents, ses trois frères et sa sœur et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, les circonstances que le requérant aurait noué des liens amicaux et dispose d'une promesse d'embauche ne sont pas suffisantes pour établir l'existence d'une intégration et de liens d'une particulière intensité en France. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de M. D en France, le préfet du Haut-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

8. En second lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir, en l'espèce, de ce que le préfet n'aurait pas apprécié les craintes qu'il aurait exprimées au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de renvoi dans son pays d'origine dès lors que la décision en litige n'a pas pour objet de fixer de pays de destination.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin du 10 juillet 2024 portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er: M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin du 10 juillet 2024 portant refus de titre de séjour et les conclusions accessoires y afférentes sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A D, à Me Schweitzer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Cormier, conseiller.

Mme Fuchs Uhl, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

T. GROSL'assesseur le plus ancien,

R. CORMIER

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à

tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,