Suspension of Residence Permit Refusal Pending Legality Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 12 avril 2024 et les 15 et 23 avril 2024, M. C A, représenté par Me Diallo, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- elle est remplie dès lors que s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, la condition d'urgence est présumée ; que cette décision l'empêche d'exercer son activité professionnelle et de faire face à ses charges, notamment locatives.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se trouve entachée d'une erreur d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête de M. A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la requête, enregistrée sous le numéro 2404919, par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté visé ci-dessus ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 23 avril 2024 :

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Myara, juge des référés ;

- les observations de Me Diallo, représentant le requérant, qui reprend ses écritures ;

- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

Après avoir, à l'issue de l'audience publique, prononcé la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1984, est entré sur le territoire français le 5 septembre 2016. Il s'est ensuite vu délivrer plusieurs titres de séjour pour raisons médicales dont le dernier a expiré le 7 février 2023. Par un arrêté du 25 janvier 2024, notifié le 20 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. A sollicite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Sur l'urgence :

3. L'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

4. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate de ce refus sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour obtenu sur un fondement déterminé. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Il résulte de l'instruction que la décision dont la suspension de l'exécution est demandée a pour objet de refuser la délivrance d'une nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si la condition d'urgence est en principe satisfaite dès lors qu'elle a pour effet de mettre fin à la régularité du séjour de l'intéressé, elle est d'autant plus satisfaite en l'espèce que l'intéressé occupe à la date de la décision attaquée, un emploi d'agent d'entretien et qu'elle ne lui permet pas de faire face à ses charges locatives.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

6. En l'état de l'instruction, alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne produit pas de mémoire en défense, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête enregistrée sous le n° 2404919.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

8. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête enregistrée sous le n° 2404919, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est provisoirement suspendue, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2404919

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2404919, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2024.

Le juge des référés La greffière,

A. Myara M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.