Algerian National v. Prefecture: Right to Private and Family Life Recognized for Residency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2024, M. A B, représenté par Me Bazin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire d'un an mention portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur son droit au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S'agissant des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation individuelle ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

- le préfet a commis une erreur de droit en fixant à trente jours le délai de départ volontaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 1er juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 septembre 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 19 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure,

- et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 2 octobre 1958, déclare être entré en France le 9 novembre 2016 et s'y être maintenu continuellement depuis. Il s'est vu délivrer, en raison de son état de santé, deux autorisations provisoires de séjour puis un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 4 septembre 2023. Le 6 juillet 2023, il en a demandé le renouvellement sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 21 février 2024, pris après avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 13 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 9 novembre 2016, et a résidé ultérieurement de manière habituelle sur le territoire français où il a bénéficié de deux autorisations provisoires de séjour puis d'un certificat de résidence valable jusqu'au 4 septembre 2023 en raison de son état de santé. Il est constant que le requérant souffre d'importantes pathologies cardiaques en cours de traitement, ayant notamment nécessité une intervention chirurgicale pour implantation d'un défibrillateur, et qu'il souffre de ce fait d'une invalidité à un taux supérieur à 50% justifiant la perception de l'allocation pour adulte handicapé. M. B établit par les pièces produites que son épouse réside avec lui en France sous couvert d'un certificat de résidence valable jusqu'au 15 février 2025, ainsi que son frère, de nationalité française, ses trois enfants majeurs, titulaires de certificats de résidence algériens de dix ans, et ses petits-enfants de nationalité française. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, M. B doit être regardé comme ayant établi en France à la date de l'arrêté en litige le centre de ses attaches familiales et personnelles. Il s'ensuit qu'il est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté attaqué doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et eu égard au motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Bazin, avocate de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 février 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Me Bazin, avocate de M. B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Emmanuelle Bazin et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hameline, présidente,

- Mme Le Mestric, première conseillère,

- Mme Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

F. Le MestricLa présidente-rapporteure,

signé

M-L. Hameline

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,