Administrative Delay in Issuing Duplicate Residency Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. B, représenté par

Me Experton, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le délai d'attente pour se voir délivrer un duplicata de titre de séjour est anormalement long, qu'en l'absence de titre de séjour en cours de validité, il subit un préjudice matériel, financier et moral important, en particulier il souhaite rendre visite à sa mère âgée et malade en Algérie ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, né le 10 janvier 1976, a déposé, le

9 février 2022, une demande de duplicata de sa carte de résident algérien, valable du 7 mai 2018 au 6 mai 2028. Il a effectué des demandes de duplicata de titre de séjour, en janvier, avril, octobre et décembre 2023 et janvier 2024, demandes restées sans suite. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un duplicata de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Du fait de la non-délivrance d'un duplicata de son titre de séjour valable jusqu'au 6 mai 2028, alors que sa demande est en cours d'instruction depuis le 9 février 2022,

M. B se trouve privé de tout document administratif l'autorisant à séjourner et à travailler régulièrement sur le territoire français. Dans ces circonstances, M. B justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. En outre, il n'est pas contesté par le préfet de police, qui n'a pas produit d'observations en défense, que M. B est effectivement titulaire d'une carte de résident valable dix ans qui a été endommagée et que, bien qu'il remplisse toutes les conditions pour s'en voir délivrer un duplicata, il n'a pu, en dépit de plusieurs tentatives demeurées infructueuses, se voir délivrer un document l'autorisant à séjourner et à travailler régulièrement en France. L'intéressé justifie ainsi de l'utilité de la mesure demandée, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision, M. B démontrant que sa demande de duplicata était toujours en cours d'instruction par les services préfectoraux, ni ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

6. Dans ces circonstances, les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative étant satisfaites, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à

M. B dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance, un duplicata de son titre de séjour en cours de validité. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, un duplicata de sa carte de résident en cours de validité.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404921/9