Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Claims After Refusal Based on PLU Conflict with Regional Mobility Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision dated January 5, 2024, which refused a building permit for a construction project on a specific parcel, and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, further requesting the issuance of the permit or its reexamination, along with compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, arguing that the refusal based on local planning regulations (PLU) regarding housing characteristics and parking setback requirements was unlawful due to conflict with the regional mobility plan. The court noted that the petitioner subsequently filed a notice on February 28, 2025, explicitly withdrawing (desistement) their claims seeking annulment and injunction, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal concerning those specific claims while rejecting the remaining demands, including the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Claims After Refusal Based on PLU Conflict with Regional Mobility Plan: 761-1 of the Code of Administrative Justice, arguing that the refusal based on local planning regulations (PLU) regarding housing characteristics and parking setback requirements was unlawful due to conflict with the regional mobility plan. The court noted that the petitioner subsequently filed a notice on February 28, 2025, explicitly withdrawing (desistement) their claims seeking annulment and injunction, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal concerning those specific claims while rejecting the remaining demands, including the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of M. B from his conclusions for annulment and injunction.
The remainder of the petition's conclusions are rejected.
The decision specifies the parties to whom the judgment will be notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. A B, représenté par Me Chloé Le Guillard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le maire d'Allainville-aux-Bois lui a refusé la délivrance d'un permis de construire relatif à la construction d'un immeuble sur le terrain cadastré W0531, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire d'Allainville-aux-Bois de lui délivrer le permis de construire demandé, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Allainville-aux-Bois une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le motif tiré de la méconnaissance par le projet des articles UB4 1 et UB4 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est illégal ; l'environnement du projet ne présente pas de caractéristiques justifiant une protection particulière ; le projet respecte les caractéristiques de l'habitat traditionnel ;
- l'article UB6 du règlement du PLU est illégal, car il méconnaît le plan des mobilités en Ile-de-France (PDUIF) ; le PLU précédent n'exigeait aucun dégagement de 6 mètres pour les places de stationnement.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, la commune d'Allainville-aux-Bois conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et persister dans ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère,
- et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a déposé auprès de la mairie d'Allainville-aux-Bois une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble d'habitation sur le terrain cadastré W0531. Il demande l'annulation de la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le maire a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
2. Par un acte, enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune d'Allainville-aux-Bois la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Allainville-aux-Bois.
Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Doré, président,
- Mme Fejérdy, première conseillère,
- M. Kaczinski, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.
La rapporteure,
Signé
B. Fejérdy
Le président,
Signé
F. Doré
La greffière,
Signé
Y. Boulbaroud
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.