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2404864 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Instruction Certificate Issuance Dispute

Numéro de cause 2404864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, who had applied for the renewal of his residence permit, sought an order from the administrative judge under the urgency procedure to compel the issuance of a certificate of instruction extension (API). The administrative authority countered that an API had subsequently been issued to the applicant, covering the period from November 20, 2024, to February 19, 2025, which the applicant did not contest after being notified. Consequently, the court found that the underlying request had been satisfied by the administrative action, leading to a declaration that there was no longer any need to rule on the merits of the applicant's urgency claim.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Residence Permit Renewal Instruction Certificate Issuance Dispute: The administrative authority countered that an API had subsequently been issued to the applicant, covering the period from November 20, 2024, to February 19, 2025, which the applicant did not contest after being notified. Consequently, the court found that the underlying request had been satisfied by the administrative action, leading to a declaration that there was no longer any need to rule on the merits of the applicant's urgency claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour ressortissants étrangers octroi du visa autorité administrative acte de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article, cited in the application and in the dispositive, was the legal basis upon which the applicant initially sought relief.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Girard-Ratrenaharimanga en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article states that there is no longer a need to rule on the merits of the applicant's request, which was based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2302047
Foreign National's Expired Instruction Certificate Renders Residence Permit Renewal Claim Moot
2500247
Claimant v. Administrative Authority (Residence Permit Renewal Dispute)
2415582
Residence Permit Renewal Dispute Settled After Certificate Issued
2502775
Moot Claim for Residence Permit Extension Certificate and Expedited Ruling
2409022
Enforcement of Residence Permit Renewal Order Moot Due to Subsequent Issuance of Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no longer a need to rule on the merits of the applicant's request, which was based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article, cited in the application and in the dispositive, was the legal basis upon which the applicant initially sought relief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 18 et 20 novembre 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction (API).

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer en raison de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction (API) au requérant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant brésilien né le 14 octobre 1983 à Araguari (République fédérative du Brésil), a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 23 juillet 2024. Par la présente requête, il demande au tribunal que lui soit délivré une attestation de prolongation d'instruction (API).

2. L'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Il ressort du mémoire en défense que la préfète du Loiret a délivré à l'intéressé une attestation de prolongation d'instruction (API) valable du 20 novembre 2024 au 19 février 2025. Ce mémoire, ensemble la copie de ladite attestation de prolongation d'instruction (API), a été communiqué à M. A par TéléRecours le 9 décembre 2024, communication lue le jour même. Aucune observation n'a été formulée par l'intéressé. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le document produit par la préfète du Loiret fait droit à la demande de M. A, ce qu'il ne conteste donc pas. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 28 juillet 2025.

Le juge des référés,

M. Girard-Ratrenaharimanga

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.