Applicant v. Police Prefect (Exceptional Admission to Stay Receipt)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of the police prefect's decision dated February 7, 2024, which refused to issue a receipt for an application for exceptional admission to stay, arguing the refusal was based on an incompetent agent and constituted an error of law because the application was complete. The court annulled the refusal because the administrative authority can only withhold the receipt if the application file is incomplete, and since the police prefect failed to produce a defense memo despite being formally notified, the court considered the facts presented by the applicant as accepted, thus establishing an error of law; consequently, the prefect was ordered to issue the standard receipt (not authorizing work) within fifteen days, and the State was ordered to pay the applicant €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-1 du code de justice administrative; Applicant v. Police Prefect (Exceptional Admission to Stay Receipt): The court annulled the refusal because the administrative authority can only withhold the receipt if the application file is incomplete, and since the police prefect failed to produce a defense memo despite being formally notified, the court considered the facts presented by the applicant as accepted, thus establishing an error of law; consequently, the prefect was ordered to issue the standard receipt (not authorizing work) within fifteen days, and the State was ordered to pay the applicant €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the main operative part of the decision, granting the applicant's primary request, although it does not cite a substantive legal basis directly within the article itself (the basis is established in the reasoning based on Art. R. 431-12 CESEDA).
This order enforces the issuance of the receipt, applying the procedural power granted by Art. L. 911-1 CJA cited in the reasoning.
This order imposes costs on the State as requested by the applicant, citing Article L. 761-1 CJA.
This provision established the applicant's right to a receipt, which justifies the annulment of the refusal decision in Article 1.
This provision is the legal basis cited in the reasoning for issuing the mandatory order (injonction) specified in Article 2.
This provision governs the award of costs ordered in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B A, représenté par Me Laurent Charles, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'agent lui ayant refusé la délivrance d'un récépissé n'était pas compétent ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a présenté un dossier de demande de titre de séjour complet ;
- elle méconnaît le principe d'égalité devant le service public.
Une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2025 au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire.
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juillet 2025.
Un mémoire produit pour M. A a été enregistré le 26 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Julinet, premier conseiller.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, né le 18 mars 1977 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 7 février 2024 ainsi que l'atteste le document intitulé " confirmation de dépôt " qui lui a été remis le même jour. Il demande l'annulation de la décision, révélée par cette confirmation de dépôt, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, relevant de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la préfecture de police le 7 février 2024, sans que lui soit remis le récépissé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est ni établi ni même allégué, le préfet de police n'ayant pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 juin 2025 et se trouvant ainsi en situation d'acquiescement aux faits, que le dossier du requérant était incomplet. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit.
4. Il résulte de ce qui précède que la décision du préfet de police du 7 février 2024 doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. L'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise de manière limitative les cas dans lesquels les titulaires de récépissés de demande de titre de séjour sont autorisés à exercer une activité professionnelle. N'y sont pas inclus les demandeurs ayant obtenu un tel récépissé en vue de l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que soit délivré à M. A le récépissé de demande de titre de séjour ne l'autorisant pas à travailler auquel il avait droit depuis la date de l'enregistrement de celle-ci et jusqu'à l'intervention d'une décision. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer ce récépissé à M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A.
Sur les frais liés au litige :
7. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du préfet de police du 7 février 2024 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Une copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 29 août 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Aubert, présidente,
M. Julinet, premier conseiller,
Mme Chounet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.
Le rapporteur,
S. JULINET La présidente,
S. AUBERT
La greffière,
A. LOUART
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.