Prefectural Decision Annulment Sought; Claims Deemed Withdrawn by Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour la durée de six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir dans l'attente du réexamen de sa situation, le tout sous astreinte journalière de cent euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

* la décision portant refus de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- n'a pas été précédée de la saisine pour avis de la commission du titre de séjour ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- est entachée d'erreurs de fait concernant sa présence en France ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* la décision fixant le pays de renvoi :

- est insuffisamment motivée ;

- repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;

* la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- est insuffisamment motivée en ce qui concerne sa durée de six mois, notamment ;

- repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté attaqué.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- l'ordonnance du 23 décembre 2024 fixant la clôture de l'instruction au 20 janvier 2025 à 12 h ;

- la lettre de demande de maintien de la requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en date du 16 janvier 2025 ;

- les autres pièces du dossier, notamment celles produites par le préfet de la Seine-Maritime le 12 février 2025 à la demande de la juridiction et dont la communication au conseil de Mme A a eu pour effet de rouvrir l'instruction.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus :

- le rapport de M. Minne, président de chambre,

- et les observations de Me Lepeuc, substituant Me Mukendi Ndonki, pour Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Alors que le préfet de la Seine-Maritime a informé le tribunal, le 12 février 2025, de l'abrogation de l'arrêté contesté, Mme A a été invitée, par l'intermédiaire de son conseil, par lettre du 16 janvier 2025, à confirmer expressément dans le délai d'un mois si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Son conseil a pris connaissance de ce courrier le jour même sur l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Joseph Mukendi Ndonki et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

Mme Jeanmougin, première conseillère,

Mme Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MINNE

L'assesseure la plus ancienne,

Signé

H. JEANMOUGINLe greffier,

Signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2404846