Refusal to Suspend Deportation of Algerian National Lacking Proof of Marital Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. A B, représenté par Me Cote Zerbib, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail et de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité algérienne, il a été titulaire en dernier lieu d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français valable jusqu'au 19 août 2021, qu'il en a demandé le renouvellement et que, par une décision du 25 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande.

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son certificat de résidence, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 9 avril 2024 sous le numéro 2404362, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 7 mai 2024, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Cote Zerbib, représentant M. B, requérant, présent, qui rappelle que la condition d'urgence est satisfaite car il doit poursuivre son activité professionnelle, que la vie commune avec son épouse est réelle et que la double adresse qui lui est reprochée est celle de son lieu d'activité professionnelle, qu'il n'a eu que des récépissés depuis août 2021, qu'il y a eu trois rendez-vous pour vérifier la communauté de vie et une nouvelle est prévue le 6 juin 2024.

Le préfet de Seine-et-Marne, dument convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 24 mai 1987 à Ouled Rechache (wilaya de Khenchela), entré en France le 27 novembre 2014 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Annaba, a obtenu en dernier lieu un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de ressortissant français, valable jusqu'au 19 août 2021. Il en a sollicité le 30 août 2021 le renouvellement. Après avoir été titulaire de plusieurs récépissés successifs, par un arrêté du 25 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande et de lui délivrer une carte de dix ans et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une requête enregistrée le 9 avril 2024,

M. B a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par sa requête du 16 avril 2024, la suspension de son exécution en ce qu'elle lui refuse la délivrance d'un titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; () ".

5. Il résulte des termes de ces stipulations que si l'octroi et le renouvellement du certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française sont subordonnés à l'existence de ce lien conjugal, seul le premier renouvellement d'un tel certificat est soumis à la condition d'une communauté de vie effective entre les époux.

6. Pour refuser de renouveler le certificat de résidence de M. B, le préfet de Seine-et-Marne a relevé, que, lors de son audition du 14 mars 2024, il n'avait pas été mesure de répondre précisément aux questions sur la nature de l'emploi de son épouse, sur le nom de l'entreprise ou les horaires de travail de celle-ci, qu'il ne connaissait pas l'âge des enfants de son épouse et n'avait pas été capable de donner des informations sur leurs résultats scolaires, que les récits des époux ne concordaient pas par ailleurs sur de nombreux éléments de leur vie commune, comme le montant du loyer, la date d'emménagement, les activités exercées en commun ou les voyages. De plus, il ressortait des auditions du requérant et de son épouse qu'ils disposaient de deux adresses distinctes, à Melun, 17 avenue du Maréchal Juin, et 7 place du Tchad au Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne). Dans le cadre de la présente requête, l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à contester utilement les constatations et appréciations du préfet de Seine-et-Marne.

7. Dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

8. Par suite, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404797