Moroccan National's Emergency Application for Residence Permit Rejected Due to Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de carte pluriannuelle et de la mettre en mesure de signer le contrat d'intégration républicaine et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité marocaine, elle est entrée dans l'espace Schengen dans le cadre d'un regroupement familial, qu'elle vit en couple avec un ressortissant français avec qui elle a eu deux enfants, qu'elle a bénéficié en 2018 d'une carte de séjour d'un an, renouvelée une fois, qu'elle a contesté la décision de refus d'une carte pluriannuelle devant le tribunal administratif de Melun qui a fait droit à sa demande le 20 janvier 2023, que ce jugement n'a pas été exécuté, qu'elle a redemandé la délivrance d'une carte pluriannuelle le 6 décembre 2023 et qu'il n'a jamais été répondu à sa demande, et n'a pas été mise en mesure de signer le contrat d'intégration républicaine, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressée ayant déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour hors délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 20 janvier 2023, le présent tribunal a annulé la décision de la préfète du Val-de-Marne, révélée le 19 août 2021, refusant implicitement la délivrance à Mme B, ressortissante marocaine née le 5 septembre 1991 à Tiznit (Région de Souss-Massa) d'une carte de séjour pluriannuelle et a enjoint à cette autorité de réexaminer la situation de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Celui-ci n'a jamais été exécuté, la préfète du Val-de-Marne ayant délivré, le 18 novembre 2022, une carte de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B. Celle-ci, le 6 décembre 2023, a déposé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Elle n'a reçu aucune réponse et ne s'est vu délivrer aucune attestation de prolongation d'instruction. Par sa requête enregistrée le 17 avril 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de carte pluriannuelle et de la mettre en mesure de signer le contrat d'intégration républicaine et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes d'une part de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1°) L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code ; " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Madame B n'a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour que postérieurement à l'échéance de son précédent titre de séjour. Par suite, elle ne saurait donc se prévaloir d'une situation d'urgence qui résulte uniquement du retard observé pour le dépôt de sa demande, quand bien même la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas exécuté, et ne soutenant même pas avoir eu l'intention de le faire, le jugement du présent tribunal du 20 janvier 2023.

6. Au surplus, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

7. Outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, quand bien même cette délivrance serait de plein droit, le défaut de réponse de la préfète du Val-de-Marne à la demande présentée le 6 décembre 2023 par Mme B ne peut que révéler l'existence, à la date du 7 avril 2024, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande de titre de séjour présentée par la requérante, la préfète n'établissant pas la nature des pièces complémentaires qui auraient été demandées à l'intéressée après le dépôt de sa demande ni même la date à laquelle ces pièces auraient été sollicitées.

8. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

9. Dans ces conditions, la requête de Mme B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé suspension, ou d'engager auprès du tribunal une procédure d'exécution du jugement du 20 janvier 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,