Applicant v. Prefecture: Challenge to Transfer Order and Residence Restrictions Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal provisionally granted legal aid to an applicant challenging the prefect's decision to order his transfer to Spanish authorities and impose residence restrictions, but ultimately rejected all requests for annulment and associated injunctions. The court reasoned that the official who signed the contested orders was competent, that the applicant had received the required information regarding EU transfer regulations, and that his claim of a non-compliant individual interview was unsupported, as was the assertion of a breach of human rights due to potential mistreatment in Spain, given the transfer was predicated on Spanish responsibility for his asylum application; furthermore, the residence restriction order was deemed sufficiently motivated and proportional, thus rendering the challenge to it consequently unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture: Challenge to Transfer Order and Residence Restrictions Upheld: The court reasoned that the official who signed the contested orders was competent, that the applicant had received the required information regarding EU transfer regulations, and that his claim of a non-compliant individual interview was unsupported, as was the assertion of a breach of human rights due to potential mistreatment in Spain, given the transfer was predicated on Spanish responsibility for his asylum application; furthermore, the residence restriction order was deemed sufficiently motivated and proportional, thus rendering the challenge to it consequently unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in Article 1 to grant provisional legal aid to the applicant.
Cited in Article 2, as the cost claim based on this provision was rejected along with the main claims.
Cited in Article 2, as the claim for costs based on this provision was rejected along with the main claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, M. A D, représenté par Me Gaudron demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;
3°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;
4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Il soutient que :
Sur l'arrêté de transfert :
- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;
- l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE)
n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ;
- il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5
du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du
règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.
Sur l'assignation à résidence :
- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de
l'illégalité de la décision de transfert ;
- elle présente un caractère disproportionné.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2013 ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boutot en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boutot, magistrat désigné ;
- les observations de Me Gaudron, avocat de M. D, qui conclut aux mêmes fins
que la requête, par les mêmes moyens, et développe notamment le moyen tiré du défaut de preuve de la qualification de l'agent ayant mené l'entretien ;
- les observations de M. D, assisté de M. B, interprète en langue bambara.
La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Sur le moyen commun :
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C était compétente pour signer les décisions contestées en vertu d'un arrêté du 14 juin 2024 régulièrement publié.
En ce qui concerne l'arrêté de transfert :
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu remettre, le 12 février 2024, les brochures A et B, en langue soninké, constituant l'information commune prévue à l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a bénéficié d'un entretien individuel le 12 février 2024, qui s'est déroulé avec le concours d'un interprète en langue soninké et dont il a signé le résumé. La circonstance que le compte-rendu de cet entretien, qui comporte le tampon de la préfecture de police de Paris, ne comporte pas la signature ou les initiales de l'agent l'ayant conduit ne suffit pas, en l'absence d'éléments démontrant le contraire, à établir que cet entretien n'aurait pas été conduit par un agent qualifié. Le moyen doit être écarté.
5. En troisième lieu, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié au soutien du moyen tiré de la méconnaissance du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen doit être écarté.
6. En quatrième lieu, l'arrêté contesté n'ayant ni pour objet ni pour effet de renvoyer le requérant dans son pays d'origine, et dès lors qu'il n'est établi par aucun élément que les autorités espagnoles n'examineraient pas sa demande d'asile avec toutes les garanties requises, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :
7. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ".
8. En premier lieu, le moyen tiré du défaut d'information des modalités de l'assignation à résidence est inopérant.
9. En deuxième lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, régulièrement motivée.
10. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert, ne peut qu'être écarté.
11. En quatrième lieu, le moyen tiré de la disproportion de la mesure, dépourvu de tout élément circonstancié, ne peut qu'être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1 : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.
Le magistrat désigné
L. Boutot
La greffière,
L. Rivalan
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Rivalan