Municipality's Request for Eviction of Football Field Occupants Dismissed Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent order from the administrative judge, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling unauthorized occupants of a public football field to vacate immediately, citing threats to public safety, health, and obstruction of public service. However, the court simply noted the municipality's subsequent, unqualified withdrawal of its application, resulting in the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Request for Eviction of Football Field Occupants Dismissed Upon Withdrawal: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling unauthorized occupants of a public football field to vacate immediately, citing threats to public safety, health, and obstruction of public service. However, the court simply noted the municipality's subsequent, unqualified withdrawal of its application, resulting in the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order to acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la commune de Saint-Médard-en-Jalles, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre installés sur le terrain de football de Magudas situé 18 rue Condorcet et correspondant aux parcelles cadastrées IX n° 171 et n° 172 de libérer les lieux sans délai.
Elle soutient que :
* le juge administratif est compétent ;
* la mesure demandée est urgente et utile ; l'occupation porte atteinte à la sécurité publique ; l'occupation crée un risque pour la salubrité publique ; l'occupation empêche le bon fonctionnement du service public ;
* la mesure demandée ne rencontrera aucune contestation sérieuse, dès lors que l'occupation n'est pas autorisée et qu'elle fait obstacle à la réalisation de la mission de service public.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la commune de Saint-Médard-en-Jalles déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Naud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la commune de Saint-Médard-en-Jalles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Médard-en-Jalles et aux occupants sans droit ni titre du lieu concerné.
Fait à Bordeaux, le 6 août 2024.
Le juge des référés,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,