Legislator Jurisprudence & Législation
2404778 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Geotechnical Survey Authorization and Rejection of Costs

Numéro de cause 2404778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of the municipality's decision refusing authorization to occupy public land for a geotechnical survey and requested the issuance of a provisional authorization, but the court was informed by a filing on June 13, 2025, that the petitioners had formally and unconditionally withdrawn their entire claim, leading the Tribunal to officially acknowledge the withdrawal of the instance while rejecting the municipality's counterclaim for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code due to the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Regarding Geotechnical Survey Authorization and Rejection of Costs: 761-1 of the administrative justice code due to the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande production de créance révocation de l'autorisation d'établissement frais administratifs qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by M. et Mme A.

Article 2

Used to reject the claims made by the municipality regarding the application of costs under this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive when the court rejected the municipality's request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2024 et le 1er avril 2025, M. et Mme B A, représentés par Me Simard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le maire de Chanteloup-les-Vignes a refusé l'autorisation d'occupation du domaine public à la société Géolia en vue de la réalisation d'un sondage géotechnique ;

2°) d'enjoindre à la commune de Chanteloup-les-Vignes de délivrer à la société Géolia une autorisation provisoire d'accès à la sente des Mallevaux afin de réaliser un sondage géotechnique ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chanteloup-les-Vignes une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable;

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mars 2025 et le 17 avril 2025, la commune de Chanteloup-les-Vignes conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 avril 2025.

Par un courrier du 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 avril 2024 sont devenues sans objet à la suite de la prise de l'arrêté du 6 septembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, la commune de Chanteloup-les-Vignes fait valoir, en réponse au moyen d'ordre public, que la requête ne présente plus d'intérêt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marmier,

- les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique,

- et les observations de Me Simard représentant M. et Mme A .

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de justice :

2. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la commune de Chanteloup-les-Vignes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chanteloup-les-Vignes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la commune de Chanteloup-les-Vignes.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Rollet-Perraud, présidente,

M. Marmier, premier conseiller,

Mme Silvani, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. Marmier

La présidente,

Signé

C. Rollet-PerraudLa greffière,

Signé

A. Lloria

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.