Suspension of Eviction Enforcement Pending Review of Legality Due to Conflicting Judicial Orders and Urgency of Family Health.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, M. A B, représenté par Me Fortunato, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet du Nord a octroyé le concours de la force publique, à compter du 22 avril 2024, pour son expulsion des locaux de son habitation principale située 29D rue Eugène Jacquet, appartement 2, à Lille ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient :

Sur l'urgence, que :

- cette condition est remplie, eu égard au risque imminent d'expulsion auquel il est exposé, avec son épouse et leurs trois enfants, alors au demeurant que son aîné et lui-même ont été reconnus comme personnes handicapées par la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), que son épouse souffre de graves troubles asthmatiques et qu'en dépit du dépôt d'une demande de logement social en 2021, renouvelée en 2023, il est toujours en attente d'une proposition ;

- une telle situation est d'autant plus grave que sa famille bénéficie pourtant d'un délai courant jusqu'au 15 juin 2024 pour quitter les lieux, en application d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 décembre 2023 ;

Sur le doute sérieux, que :

- la décision en litige est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît le caractère exécutoire du jugement du 15 décembre 2023 par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille lui a accordé un délai de six mois, soit jusqu'au 15 juin 2024, pour quitter les lieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir :

Sur l'urgence, que :

- cette condition est remplie ;

- toutefois, les pièces produites par le requérant ne permettent pas de le reconnaître, ainsi que son fils, comme personnes handicapées au titre de l'année 2024 ;

- la décision du juge de l'exécution ne suspend pas la procédure d'expulsion ;

Sur le doute sérieux, que :

- la décision en litige n'est pas entachée d'incompétence ;

- elle n'est pas entachée d'un défaut de motivation ;

- elle n'est pas entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle s'appuie sur un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 12 mars 2020, qui est passé en force de chose jugée et est donc devenu exécutoire.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 mai 2024 à 15h15, en présence de Mme Blanc, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu :

- Me Fortunato, représentant M. B ;

- et Me Wyart, représentant le préfet du Nord.

Les parties ont été informées au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 27 mai 2024 à 16 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Par un contrat conclu le 16 février 2017 avec l'établissement public Lille Métropole Habitat, M. B a pris bail d'un appartement situé 29D rue Eugène Jacquet à Lille. Le 3 mai 2023, un commandement de quitter les lieux lui a été notifié. Par un jugement en date du 15 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille a, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, accordé à M. B un délai de six mois pour quitter les lieux. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a octroyé le concours de la force publique, à compter du 22 avril 2024, pour son expulsion de l'appartement en cause, situé rue Eugène Jacquet à Lille.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne l'urgence :

4. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

5. En l'espèce, M. B soutient, sans être contesté par le préfet du Nord, qu'il ne dispose, avec sa famille, incluant son épouse et leurs trois enfants mineurs, d'aucune solution d'hébergement en cas d'expulsion, dès lors qu'en dépit d'une demande de logement social déposée en 2021, et renouvelée en 2023, il est toujours en attente d'une proposition. De plus, il résulte de l'instruction que les enfants du couple souffrent, ainsi que leur mère, de graves troubles asthmatiques imputés à l'insalubrité du logement dans lequel la famille réside actuellement, que le handicap dont est, en outre, également atteinte le fils aîné a justifié l'octroi d'une aide humaine mutualisée valable du 1 septembre 2022 au 31 août 2023. Dans ces conditions, au regard des circonstances de l'espèce, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :

6. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 () ". Aux termes de l'article L. 412-3 de ce code : " Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ". Aux termes de l'article L. 412-4 du même code : " La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. ". Aux termes de l'article L. 412-6 de ce code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante () ".

7. En l'espèce, ainsi qu'il a été indiqué au point 1, par un jugement en date du 15 décembre 2023, devenu définitif, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille a, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, accordé à M. B un délai de six mois pour quitter les lieux, soit jusqu'au 15 juin 2024. M. B soutient que la décision en litige du 22 mars 2024, en ce qu'elle accorde le concours de la force publique à compter du 22 avril 2024, est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions ci-dessus reproduites des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Ce moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2024 du préfet du Nord jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité au fond.

Sur les frais du litige :

9. M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fortunato, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fortunato de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'exécution de la décision du 22 mars 2024 du préfet du Nord est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 (huit cents) euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 9.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Fortunato et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 26 juillet 2024.

Le juge des référés,

signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,