Prefectural Order of Departure Challenge Rejected Due to Lack of Grounds and Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, designation of the country of removal, and a one-year re-entry ban, but the court rejected the application because the filing contained no statement of specific grounds or arguments against the challenged administrative act, and the applicant failed to attend the properly convened hearing despite not seeking legal representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-26 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Order of Departure Challenge Rejected Due to Lack of Grounds and Non-Appearance: La requête de M. A, qui n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat et n'a pas assisté à l'audience à laquelle il a été régulièrement convoqué, ne contient l'exposé d'aucun moyen contre l'arrêté attaqué. Elle ne peut dès lors être que rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
This article was cited in relation to the closure of the instruction at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'une année.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de M. A, qui n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat et n'a pas assisté à l'audience à laquelle il a été régulièrement convoqué, ne contient l'exposé d'aucun moyen contre l'arrêté attaqué. Elle ne peut dès lors être que rejetée.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.
La magistrate désignée,
N. Ribeiro-MengoliLa greffière,
P. Demol
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.