Suspension of Refusal to Register Residence Permit Renewal Application Due to Missing Document

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. C, représenté par Me Ollivier, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement du titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à l'enregistrement de sa demande et de lui remettre un récépissé de renouvellement daté du 14 juin 2024 et portant autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ;

- l'agent de la préfecture n'avait pas compétence pour refuser d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; la pièce demandée n'est pas de nature à justifier ce refus d'enregistrement ;

- la décision n'est pas motivée et entachée d'un défaut d'examen ;

- la décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2404725.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 18 juillet 2024 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de Mme A ;

- les observations de Me Ollivier, pour M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 juin 2024, M. B s'est rendu en préfecture de l'Isère afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. L'agent a refusé d'enregistrer sa demande au motif qu'il ne présentait pas de relevé de versement des allocations chômage. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision orale de refus d'enregistrement sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de suspension d'exécution :

2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d'urgence :

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. En l'espèce, le requérant fait valoir que le refus d'enregistrement opposé par le préfet de l'Isère le place de fait en situation irrégulière puisque son titre de séjour est désormais expiré, que les créneaux de rendez-vous ouverts sur le site internet dédiés sont tous complets, qu'il est exposé à un risque d'éloignement, qu'il est privé de ressources et ne peut engager son activité d'auto-entrepreneur pourtant enregistrée. Ces éléments non contestés démontrent que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la pièce sollicitée par la préfecture n'était pas de nature à motiver un refus d'enregistrement puisque son dossier était par ailleurs complet est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus d'enregistrement.

Sur les conclusions d'injonction :

6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Compte tenu des motifs de suspension retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de convoquer M. B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et, pour autant qu'il présente un dossier complet, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :L'exécution de la décision du préfet de l'Isère est suspendue.

Article 2 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de convoquer M. B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et, si le dossier présenté est complet, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.

Article 3 :L'Etat versera à M. B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.

Le juge des référés,

J. A

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404761