Challenge to Administrative Order Imposing One-Year Ban on Return to France

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que la décision attaquée :

- a été prise par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;

- est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ;

- les observations de Me Puisor, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de al requête aux motifs que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien né le 14 février 2005 à Alexandrie (Egypte), a fait l'objet, le 11 octobre 2023, d'une décision du préfet de police de Paris l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 9 mai 2024, il a été interpellé à Roubaix par les services de police pour infraction à la législation sur les stupéfiants. A la suite de cette interpellation, suivie d'un placement en garde-à-vue, le préfet du Nord, constatant que l'arrêté du préfet de police de Paris du 11 octobre 2023 n'avait pas été exécuté, a, le 10 mai 2024, assorti cette mesure d'un arrêté interdisant à l'intéressé de revenir sur le territoire français pour une durée d'une année et le plaçant en centre de rétention administrative. M. B conteste la décision du 10 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'une année.

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 5 février 2024, publié le même jour au recueil n° 2024-064 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

4. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

5. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an mentionne les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2020, alors qu'il était mineur. Il ne dispose d'aucune attache sur le territoire français où il réside en outre dans des conditions précaires puisqu'il ne dispose d'aucun domicile stable. Il est, par ailleurs, défavorablement connu des services de police pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et la décision attaquée fait suite à son interpellation pour des infractions du même type. Par suite, en fixant à un an, ainsi qu'il ressort du dispositif de la décision attaquée, la durée pendant laquelle il a interdit au requérant de revenir sur le territoire français, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Nord.

Lu en audience publique le 19 juin 2024.

La magistrate désignée

Signé

M. VARENNE

La greffière,

Signé

N. BELHARRET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,