Student Residency Renewal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought emergency relief to suspend the implicit rejection of their student residency renewal application and compel the prefect to reexamine their case, while also requesting costs. The applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their claims for suspension and injunction. The court accepted this withdrawal, and based on the specific circumstances of the case, ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Student Residency Renewal Withdrawal and Costs Award: The applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their claims for suspension and injunction. The court accepted this withdrawal, and based on the specific circumstances of the case, ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes part of the dispositive ordering the State to pay a sum to the applicant.
This provision is explicitly cited in the dispositive (Article 2) for ordering the payment of costs.
This article constitutes part of the dispositive formally acknowledging the withdrawal of the applicant's claims for suspension and injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme A C B, représentée par Me Tchiakpe, demande au juge des référés du tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de ce réexamen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Vu :
- la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 9 avril 2024 sous le n° 2404737 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 avril 2024 à 14h30 en présence de Mme Goossens, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de Mme B.
Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.
La juge des référés,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404750