Unauthorized Resident Expulsion Upheld Despite Private Life Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination.

Il soutient que sa requête est recevable car il n'a pas eu connaissance de la décision qu'il a signé lors de sa garde à vue, et qu'il n'a pas été notifié des voies et délais de recours, ce qui porte atteinte à son droit au recours effectif, que la décision est entachée d'un défaut de motivation et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative, dans leurs rédactions applicables.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025, tenue en présence de

Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Fresard, représentant M. B, requérant, absent, qui indique que sa requête est recevable, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation ou, à tout le moins, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation puisque, contrairement à ce qu'il est indiqué dans l'arrêté, il n'est pas célibataire, sans enfant mais déclare être père de deux enfants vivant en Espagne, vit en Europe et exerce une activité professionnelle en tant que technicien depuis plus de huit ans, et que toute sa famille résidant au Maroc est décédée ; que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace à l'ordre public puisqu'il n'est pas avéré qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale, et que s'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes, aucun élément n'a été produit concernant la cause de son incarcération qui serait, a priori, une infraction, ce qui ne constitue pas une menace à l'ordre public, et que les autres décisions de l'arrêté sont illégales puisqu'elles sont prises sur le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale.

Le préfet de police de Paris, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 18 novembre 1989 à Rabat, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes. Il n'a jamais été titulaire de titres de séjour. Par un arrêté en date du 27 novembre 2023, il a fait l'objet par le préfet de police de Paris d'une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, il a demandé l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;( ) ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article

L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; ".

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". La décision querellée du 27 novembre 2023 du préfet de police de Paris mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressé, entré en France le 13 février 2014, n'avait pas sollicité de titre de séjour, et que la décision prise ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas allégué que le requérant serait entré régulièrement sur le territoire, ni qu'il aurait été titulaire d'un titre de séjour. Par suite, il entrait dans le cas prévu par les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

7. Si l'intéressé a indiqué qu'il vivait en Europe depuis huit années, que ses enfants vivent en Espagne, qu'il travaille en tant que technicien, et qu'il n'a plus d'attache au Maroc en raison du décès de tous les membres de sa famille, il n'apporte aucune précision ni aucun élément au soutien de ces allégations. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations citées au point précédent que le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.

Le juge des référés,La greffière,

A : M. AymardA : O. Dusautois

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,