Challenge to Return Ban and Schengen Flag Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person, who had previously been ordered to leave the national territory in 2023, challenged a subsequent administrative order from the police prefect that banned their return for two years and flagged them for non-admission in the Schengen system, arguing the order lacked sufficient justification. The court rejected the request for provisional legal aid and dismissed the claim for annulment, reasoning that the challenged order was sufficiently motivated as it cited specific factual grounds, including a recent report for group theft, the individual's long-term presence since 2007, and their evasion of the prior expulsion measure, thereby dismissing all related financial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Art. 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1er, Article 2; Challenge to Return Ban and Schengen Flag Dismissed: The court rejected the request for provisional legal aid and dismissed the claim for annulment, reasoning that the challenged order was sufficiently motivated as it cited specific factual grounds, including a recent report for group theft, the individual's long-term presence since 2007, and their evasion of the prior expulsion measure, thereby dismissing all related financial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the explicit order denying provisional legal aid in Article 1.
This is the operative order denying provisional legal aid.
This is the operative order rejecting the remainder of the applicant's claims (annulment and costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B C, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui verser directement.
Il soutient que l'arrêté du préfet de police est insuffisamment motivé.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de relation entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Ho Si Fat.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant algérien né le 6 septembre 1975, est entré en France en 2007 selon ses déclarations. Par un arrêté du 22 mars 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 26 février 2024 dont M. C demande l'annulation, le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il n'y a pas lieu d'admettre M. C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
4. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué qui mentionne les considérations de fait tels que le signalement pour vol en réunion dont le requérant a fait objet le 25 février 2024, sa présence sur le territoire depuis 2007, et sa soustraction à une mesure d'éloignement prise le 22 mars 2023 ainsi que les considérations de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 février 2024. Les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Da Costa et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.
Le magistrat désigné,
F. Ho Si Fat
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.