Mootness of Residence Renewal Suspension Due to Subsequent Administrative Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. C B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de résident et de lui délivrer un récépissé ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident dans le délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité tunisienne, il est entré en France en novembre 2007, qu'il est marié avec une ressortissante française et qu'ils ont deux enfants, qu'il a demandé le renouvellement de sa carte de résident le 20 mars 2023, que des récépissés lui ont été délivrés à cette occasion dont le dernier est arrivé à échéance le 13 mars 2024 qui n'a pas été renouvelé, qu'une décision implicite de rejet lui a donc été opposée à sa demande de carte de renouvellement de sa carte de résident.

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de sa carte de résident, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'il est en France depuis quinze ans et marié à une ressortissante française, et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué le 25 avril 2024 pour la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le numéro 2404736, M. B A a demandé l'annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 7 mai 2024, tenue en présence de

Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de

Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu.

Le requérant, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Par une note en délibéré enregistrée le 15 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué le récépissé délivré à M. B A le 25 avril 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B A, ressortissant tunisien né le 25 juin 1985 à Tunis, entré en France le 9 novembre 2007, a bénéficié d'une carte de résident délivrée par le préfet du

Val-de-Marne et valable jusqu'au 2 août 2022, en raison de son mariage avec une ressortissante française avec qui il a eu deux enfants. Il en a demandé le renouvellement et, le 20 mars 2023, il lui a été délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 19 septembre 2023, puis un second, le 14 décembre 2023, valable jusqu'au 13 mars 2024, qui n'a pas été renouvelé. Considérant s'être vu opposer une décision implicite de rejet à sa demande de carte de résident, par une requête enregistrée le 16 avril 2024, il en a demandé au tribunal l'annulation et a sollicité du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. Postérieurement à sa requête, soit le 25 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé en préfecture le 25 avril 2024 et lui a remis un troisième récépissé valable jusqu'au

24 juillet 2024.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a délivré à

M. B A, le 25 avril 2024, un troisième récépissé de demande de titre de séjour, valable jusqu'au 24 juillet 2024. Par suite, la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande de renouvellement de sa carte de résident présentée par M. B A est sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2.000 euros qui sera versée à M. B A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er r : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B A présentées sur le fondement de l'article L .521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 2000 euros à M. B A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404734