Denial of Residence Permit to Former Foster Care Recipient Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 14 août 2024, M. B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois courant à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte journalière de 50 euros ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

- le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- ce refus méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- ce refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ;

- l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né en août 2005, serait entré en France en juillet 2023. Il a été placé auprès du service d'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. En avril 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans la présente instance, il demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'accorder provisoirement à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir, d'injonction et d'astreinte :

3. M. Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme et signataire de l'arrêté en litige, avait reçu, pour ce faire, une délégation de signature consentie par arrêté du préfet de la Drôme du 14 mars 2024 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté.

4. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française ".

5. Même s'il ne les pas réitérées par la suite, il résulte des déclarations de M. A auprès du service du SAMNA du département de la Drôme, effectuées peu de temps après son arrivée en France, qu'il conserve des liens étroits avec sa mère qui y a organisé sa venue en détournant un visa touristique obtenu sous couvert d'une participation à un stage de football. Il bénéficiait par ailleurs d'une bonne intégration scolaire et sportive dans son pays d'origine et rien ne vient accréditer ses propos concernant les relations conflictuelles qu'il entretenait avec son père. Dans ces conditions, il bénéficie de perspectives d'avenir en Tunisie. Dès lors et nonobstant l'assiduité dont il fait preuve pour l'obtention de son certificat d'aptitude professionnelle et son bon comportement au sein de la structure qui l'accueille, le refus de titre de séjour en litige ne méconnaît pas l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen correspondant doit donc être écarté.

6. A la date du refus en litige, M. A était présent en France depuis moins d'un an alors qu'il a vécu en Tunisie, où il conserve nécessairement des attaches personnelles, jusqu'à l'âge de 17 ans. S'il soutient entretenir une relation sentimentale avec une ressortissante française, cette dernière est nécessairement, eu égard à sa durée de présence en France, extrêmement récente et son intégration sociale demeure, pour le même motif, fragile. Par ailleurs, rien n'indique qu'il ne pourrait pas poursuivre la formation qu'il a entreprise dans son pays d'origine. Sur un plan familial, il y conserve des attaches familiales très étroites en la personne de ses parents, ses conflits avec son père n'étant pas établis. Il suit de là que le refus de titre de séjour en litige ne porte pas, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance, par ce refus, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant cette décision doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, excipée à l'encontre de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, doit être écartée.

9. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, excipée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écartée.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

11. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'il présente au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gay et au préfet de la Drôme.

Délibéré après l'audience du 9 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Permingeat, premier conseiller ;

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.

Le rapporteur,

F. Permingeat

Le président,

T. Pfauwadel

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404721