Foreign National Residency Renewal Receipt Application Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 16 juillet 2024, M. B C, représenté par Me Cissé, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- elle est présumée en cas de demande de renouvellement de titre de séjour ;

- à défaut de récépissé il ne peut poursuivre son activité professionnelle alors qu'il pourvoit à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Sur le caractère utile :

- il n'est fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle est de nature à lui permettre de poursuivre son activité et à le prémunir contre un éventuel placement en retenue ;

- le préfet ne peut se prévaloir de ce qu'il est séparé de son épouse dès lors que le renouvellement du titre de séjour en litige est subordonné à la circonstance que le jugement de divorce n'ait pas été prononcé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur un fondement erroné ;

- la demande fait obstacle à l'exécution d'une décision de clôture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 16 juillet 2024 tenue en présence de Mme Baillet, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. M. C, ressortissant marocain, né le 4 janvier 1995, est entré régulièrement en France le 8 juin 2021 pour y rejoindre son épouse de nationalité italienne. Il s'est vu délivrer par le préfet de la Moselle des titres de séjour portant la mention " carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne " dont le dernier en date était valable jusqu'au 22 juin 2024. Le 30 avril 2024, il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour.

4. Il résulte de l'instruction qu'en date du 5 juillet 2024 le préfet a clôturé le dossier de la demande de M. C au motif qu'il est séparé de son épouse depuis 2022 et ne remplit donc pas les conditions de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " membre de famille citoyen UE ". A supposer que, comme le fait valoir le requérant, cette mesure ne soit pas fondée, il n'en demeure pas moins que les présentes conclusions de M. C, qui se heurtent à cette décision, ne peuvent qu'être rejetées.

5. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et

des outre-mer. Copie en sera adressée et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2024.

Le juge des référés,

T. A,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. Baillet