Applicant Withdraws Claim for Algerian Residency Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the administrative authority's implicit refusal to issue a ten-year Algerian residency certificate, following a request made in September 2024, and requested that the authority be ordered to reconsider this request. However, in subsequent filings, the applicant formally and unconditionally withdrew all claims of the petition. The court, finding no objection to the withdrawal, officially acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for Algerian Residency Certificate: However, in subsequent filings, the applicant formally and unconditionally withdrew all claims of the petition. The court, finding no objection to the withdrawal, officially acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order gives effect to the withdrawal of M. A's appeal.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
This provision, cited in the initial request for costs, is relevant for the determination of costs, although the dispositive does not explicitly rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B A, représenté par Me Gue Guez, avocat, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans, née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande, présentée le 4 septembre 2024, et révélée par la délivrance le 24 janvier 2024 d'un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. A, représenté par Me Guez Guez, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Dans ses dernières écritures, M. A se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Kelfani, président, Mme Schneider première conseillère, et Mme Bergantz conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.
Le rapporteur,
signé
K. KELFANI
La première conseillère
signé
S. SCHNEIDERLa greffière,
signé
L. CHOUITEH
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.