Urgent Residence Permit Renewal Denial Upheld on Procedural Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. A B représenté par Me Peketi, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de son article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Il résulte de l'instruction, notamment des termes du courriel du 8 novembre 2024 émanant du bureau du séjour de la préfecture du Loiret, que la préfète de ce département a fixé une date de rendez-vous à M. B le 19 novembre 2024, en réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour en lui demandant de se présenter muni de certains documents dont la liste est fixée dans ledit courriel. Il appartient ainsi au requérant de déposer les documents qui lui ont été demandés par la préfecture du Loiret pour l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il s'ensuit que la mesure sollicitée par M. B est dépourvue d'utilité. Sa requête doit dès lors être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 28 janvier 2025.

Le juge des référés,

G. C

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.