Refusal of Emergency Measure for Change of Status Appointment Due to Lack of Proven Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 27 février 2024, Mme B, représentée par Me Tordo, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de changement de statut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est avérée dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière depuis le

21 août 2023, et qu'elle se trouve dans une situation précaire car elle risque de perdre son contrat de travail ;

- la mesure demandée est utile ; elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de changement de statut et d'obtenir un récépissé l'autorisant à travailler, dès lors que les demandes en ce sens qu'elle a adressées aux services de la préfecture de police sont restées insatisfaites ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante marocaine, née le

20 juillet 1996, qui soutient être entrée en France en 2014, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi " qui a expiré le 11 mars 2022. Elle soutient avoir déposé sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) une demande de changement de statut pour un titre de séjour " salarié ", dont elle a été informée de la clôture par les services de la préfecture de police le 26 décembre 2023, au motif qu'elle n'avait pas produit d'autorisation de travail. En outre, si elle soutient que l'irrégularité de sa situation administrative l'expose à perdre son travail, elle n'établit pas qu'elle serait titulaire d'un contrat de travail. Dans ces conditions, Mme B, à qui il appartient de produire un dossier complet à l'appui de sa demande de titre de séjour, n'établit pas l'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il y aurait pour le juge du référé mesures utiles de prendre la mesure sollicitée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2404708/9