Asylum Seeker Judicial Review of Expulsion and Re-entry Ban Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. D A, représenté par Me Combes, demande au tribunal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

M. A soutient que :

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

- le signataire de l'arrêté est incompétent ;

Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français :

- le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision d'interdiction de retour :

- le préfet a commis une erreur d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. Argentin les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Argentin ;

- les observations de Me Combes, représentant M. A.

En présence de Mme B, interprète en langue anglaise, assistant M. A.

L'instruction a, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été close à 11h35 après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant nigérian, né en 1996, a présenté une demande d'asile le 13 août 2019. Le statut de réfugié lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 décembre 2021. Cette décision a été contestée devant la Cour nationale du droit d'asile qui a rejeté son recours par décision du 22 août 2022. Par un arrêté du 13 février 2023, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet de l'Ain a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. A la suite d'un contrôle d'identité effectué par les services de police le 29 juin 2024 le préfet de la Savoie, par un arrêté du même jour, a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du litige, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

3. L'arrêté attaqué a été signé par M. C E, directeur de cabinet du préfet de la Savoie, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 27 mars 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté comme manquant en fait.

4. Si le requérant soutient résider en France depuis de nombreuses années et y être inséré il n'a cependant produit aucun élément permettant d'en justifier. Dans ces circonstances M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. Si le requérant soutient que l'interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation il n'a assorti son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En conséquence, le moyen doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Le présent jugement, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Combes et au préfet de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

S. ArgentinLa greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.