Litigant Seeks Suspension of Expulsion Enforcement Amidst Allegations of Procedural Defects.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the suspension of an administrative decision granting police assistance for her expulsion, based on an underlying eviction order from 2018, arguing urgency due to her four children and raising serious doubts about the legality of the prefecture's decision, citing procedural defects, manifest error in assessing the consequences for her children, and violation of the Convention on the Rights of the Child. The court provisionally granted legal aid but rejected the request for suspension because, although the applicant alleged procedural errors and changed circumstances, the court found that none of the arguments presented, given the applicant's prior receipt of welfare benefits and documented failure to secure social housing due to an incomplete file, were manifestly capable of creating a serious doubt as to the legality of the prefecture's decision to grant enforcement assistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Litigant Seeks Suspension of Expulsion Enforcement Amidst Allegations of Procedural Defects: The court provisionally granted legal aid but rejected the request for suspension because, although the applicant alleged procedural errors and changed circumstances, the court found that none of the arguments presented, given the applicant's prior receipt of welfare benefits and documented failure to secure social housing due to an incomplete file, were manifestly capable of creating a serious doubt as to the legality of the prefecture's decision to grant enforcement assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to provisionally admit the applicant to legal aid.
Used to reject the request as manifestly ill-founded.
This article was cited as the legal basis for the suspension request, but the request was ultimately rejected based on Article L. 522-3.
Cited in relation to the rejection of the request for costs against the State.
Cited in relation to the rejection of the request for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A, représentée par
Me Bernard, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique à compter du 1er avril 2024 aux fins d'exécution du jugement du tribunal d'instance d'Aubervilliers du 4 septembre 2018 ordonnant son expulsion de son logement sis 107 bis avenue Stalingrad à Stains ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée en raison de l'imminence de la mise en œuvre de cette mesure à compter du 1er avril 2024 alors que son foyer est composé de quatre enfants âgés de 18 mois, 3, 12 et 15 ans et qu'aucun logement ne lui a été attribué à ce jour alors même que sa demande de logement social a été reconnue prioritaire ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'incompétence, d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la saisine du préfet par l'huissier de justice en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code des procédure civiles d'exécution et de la méconnaissance de l'article L. 412-5 du même code en l'absence de démonstration de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par l'huissier de justice dès la notification du commandement de quitter les lieux, d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de l'expulsion de son logement compte tenu de la présence de ses quatre enfants, dont deux sont nés après la décision judiciaire d'expulsion et alors que sa situation professionnelle et financière a également évolué et de ce qu'elle ne dispose d'aucune possibilité de relogement, et d'une méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par ordonnance du 4 septembre 2018, le tribunal d'instance d'Aubervilliers a ordonné l'expulsion de Mme A du logement qu'elle occupe situé 107 bis avenue Stalingrad à Stains. Saisi d'une demande de concours de la force publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 25 mars 2024, accordé le concours de la force publique à compter du 1er avril 2024 aux fins d'exécution de cette décision de justice. Par la présente requête en référé, Mme A demande la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".
4. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d'octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
5. La requérante soutient que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 mars 2024 est entachée d'incompétence, d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la saisine du préfet par l'huissier de justice en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code des procédure civiles d'exécution et de la méconnaissance de l'article L. 412-5 du même code en l'absence de démonstration de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par l'huissier de justice dès la notification du commandement de quitter les lieux, d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de l'expulsion de son logement compte tenu de la présence de ses quatre enfants, dont deux sont nés après la décision judiciaire d'expulsion et alors que sa situation professionnelle et financière a également évolué et de ce qu'elle ne dispose d'aucune possibilité de relogement, et d'une méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
6. Cependant, alors que Mme A, mère de deux enfants scolarisés nés en 2009 et 2012 à la date de la décision judiciaire d'expulsion, dont le compagnon et père de ses deux enfants nés en 2020 et 2022 demeure au Sénégal selon ses dires, déclarait déjà ne percevoir à la date de la décision judiciaire d'expulsion que le revenu de solidarité active et n'établit ni même n'allègue avoir contesté la décision du 15 décembre 2022 de la commission d'attribution de logements ayant refusé de lui attribuer un logement en raison de l'incomplétude de son dossier pour ne pas avoir produit le titre de séjour de son compagnon, aucun des moyens ainsi invoqués n'est manifestement propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 25 mars 2024. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence justifiant que soit suspendue l'exécution de cette décision, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentée par Mme A comme étant manifestement mal fondées, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précitées.
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, la somme demandée par la requérante au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 10 avril 2024.
La juge des référés,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2404704