State Liability for Failure to Rehouse Claimant

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, Mme A... B..., représentée par Me Aboukhater, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 7 200 euros en réparation des troubles de toutes nature dans les conditions d’existence subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, par une décision du 20 avril 2022 de la commission de médiation ;

- elle réside dans un logement dont le loyer n’est pas adapté à ses capacités financières ;

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence, préjudices devant être évalués à la somme de 7 200 euros.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny du 21 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Baffray a été lu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 20 avril 2022, désigné Mme B... comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision vaut pour deux personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable présentée le 7 août 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 7 200 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B... le 20 avril 2022 au motif qu’elle attend un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Il résulte de l’instruction que Mme B... réside avec son fils né en 2004 dans un logement dont le loyer charges comprises, passé de 820 euros en 2016 à 912 euros en février 2024, était manifestement disproportionné à ses ressources. La persistance de cette situation, à compter du 20 octobre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B... des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Toutefois, selon les pièces produites par l’intéressée, cette situation a cessé en décembre 2023, depuis qu’elle perçoit une rémunération mensuelle pour un emploi désormais à temps plein, à hauteur de 1 930 euros, et des aides versées par la caisse d’allocations familiales, d’un montant de 674 euros en janvier 2024. Il résulte ainsi de l’instruction que Mme B... ne peut plus, à compter de décembre 2023, soutenir que son loyer est manifestement disproportionné à ses ressources et que son maintien dans le logement à partir de cette date lui a causé des troubles dans ses conditions d’existence. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 550 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à Mme B... la somme de 550 euros.

Sur les frais de l’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Aboukhater d’une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : L’État est condamné à verser à Mme B... la somme de 550 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Aboukhater et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

Le magistrat désigné

J.-F. Baffray

La greffière

M. C...

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.