Annulment of Departure Order and Reentry Ban by Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2024, M. B A au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet la Somme de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lebdiri, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, déclare être entré en France en décembre 2022. Par un arrêté du 28 novembre 2024, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions conventionnelles et législatives dont il a été fait application, expose précisément les motifs, tirés de la situation propre de M. A, pour lesquels le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deuxans. Par suite, et alors que le préfet de la Somme n'avait pas à exposer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait invoqués par le requérant, cet arrêté est suffisamment motivé. Ainsi, ce moyen doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il est constant que M. A ne justifie ni d'un visa de long séjour, ni d'une autorisation de travail. Il n'est donc pas fondé à invoquer un droit au séjour qu'il tirerait de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. En troisième lieu, si le requérant se prévaut des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend substantiellement l'ancien article L.313-11 (7°), il n'assortit, en tout état de cause, ces deux moyens d'aucune précision de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

5. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

6. M. A s'est vu refuser un délai de départ volontaire, et il appartenait donc au préfet de la Somme, dans une telle hypothèse, de prononcer une interdiction de retour à son encontre, en l'absence de circonstances humanitaires particulières. En outre, si le requérant fait valoir qu'il exerce une activité professionnelle de câbleur depuis février 2023, il ressort des pièces du dossier que sa présence sur le sol français a un caractère récent et qu'il est célibataire et sans charge de famille en France. Dans ces conditions, le préfet, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Somme.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Lebdiri, président,

- M. Richard, premier conseiller,

- M. Fumagalli, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le président-rapporteur,

signé

S. Lebdiri

L'assesseur le plus ancien,

signé

J. Richard,

La greffière,

signé

Z. Aguentil

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.