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2404659 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2404659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of the implicit refusal by the prefect to renew their residence permit and the issuance of a resident card, or alternatively, a temporary permit for private and family life, along with compensation. However, the litigant subsequently filed an explicit act declaring a pure and simple withdrawal of all conclusions of the request, leading the court, based on the relevant administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the litigant's unilateral desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Residence Permit Annulment: However, the litigant subsequently filed an explicit act declaring a pure and simple withdrawal of all conclusions of the request, leading the court, based on the relevant administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the litigant's unilateral desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal in an order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, based on the procedural ground cited.
Généré par l'IA
2304957
Withdrawal of Request for Residence Permit Annulment
2401968
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Following Suspension Rejection
2419433
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2301962
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2403706
Implicit Refusal of Residence Permit Renewal and Deemed Withdrawal of Main Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, based on the procedural ground cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2024, M. B... A..., représenté par la SAS ITRA Consulting (Me Traoré), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ou, subsidiairement, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 8 avril 2024, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte enregistré le 8 avril 2024, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le président de la 12e chambre

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.