Withdrawal of Claim for Contract Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo corporate entities filed an emergency request seeking an order compelling another company to pay €261,783.28 plus interest and legal fees related to a contract concerning a train station, but subsequently filed an instrument declaring a complete and unconditional withdrawal of their request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, formally accepted the dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Contract Payment: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, formally accepted the dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted (donné acte du désistement).
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, la SNCF gares et connexions et la société Retail connexions, représentées par Me Chalavon, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la société KS fruits, à leur verser à titre de provision s'agissant de l'exécution de la Convention en Gare de CERGY PREFECTURE, la somme de 261.783,28 euros TTC, assortie - à compter de la date d'exigibilité des créances - des intérêts au taux légal applicable à l'année considérée majorée de cinq points ainsi que de la capitalisation des intérêts, sans délai et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la société KS fruits une somme de 5 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 avril 2024, la SNCF gares et connexions et la société Retail connexions déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 avril 2024, la SNCF gares et connexions et la société Retail connexions ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNCF gares et connexions et de la société Retail connexions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNCF gares et connexions et à la société Retail connexions et à la société KS fruits.
Fait à Paris, le 24 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des terriotiresen ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.