Enforcement of Judgment Regarding Residence Permit Re-examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an earlier judgment that annulled the implicit refusal of a residence permit application and ordered the administrative authority to issue a receipt and re-examine the request within specified deadlines, a petitioner initiated proceedings to enforce that judgment, arguing non-compliance with the re-examination order despite the issuance of receipts. The court found that the authority had failed to fully execute the prior judgment because the applicant's situation had not been re-examined; consequently, the court imposed a daily penalty of 50 euros beginning December 1, 2024, to compel compliance with the original injunction and awarded the petitioner 500 euros to cover litigation costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Enforcement of Judgment Regarding Residence Permit Re-examination: The court found that the authority had failed to fully execute the prior judgment because the applicant's situation had not been re-examined; consequently, the court imposed a daily penalty of 50 euros beginning December 1, 2024, to compel compliance with the original injunction and awarded the petitioner 500 euros to cover litigation costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly enforces the penalty (astreinte) to ensure execution of the prior judgment.
This article mandates the State to pay a sum to Mme A based on the cited provision.
This provision is explicitly cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to Mme A in Article 3 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de Mme B A et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2107025 du 19 octobre 2023.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Lantheaume, demande en outre au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations.
Vu le jugement n° 2107025 du 19 octobre 2023 et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gille,
- et les observations de Me Lantheaume pour Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2107025 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour de Mme A, a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à celle-ci un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de huit jours puis de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois. Par une ordonnance du 14 mai 2024 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction () d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. Alors que la préfète du Rhône n'a pas produit d'observations dans le cadre de la présente procédure, il est constant que l'autorité préfectorale, si elle délivre régulièrement à la requérante des récépissés de sa demande de titre de séjour, n'a pas procédé au réexamen de la situation de Mme A afin de statuer sur sa demande et que le jugement du 19 octobre 2023 n'a ainsi pas entièrement reçu exécution. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par le jugement du 19 octobre 2023 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er décembre 2024.
4. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 500 euros au titre des frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 2107025 du 19 octobre 2023 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er décembre 2024.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2107025 du 19 octobre 2023.
Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
Mme Lacroix, première conseillère,
Mme Reniez, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.
Le président, rapporteur
A. Gille
L'assesseure la plus ancienne,
A. Lacroix
La greffière,
K. Schult
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier