Rejection of Provisional Legal Aid and Expulsion Order Annulment in Asylum Case

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 27 février 2024 le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis, en application des dispositions a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 février 2024 présentée par M. C B, représenté par Me Meyer.

M. B demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car son état de santé justifie qu'il reste en France et qu'il puisse présenter une nouvelle demande d'asile ayant reçu à cet effet de nouveau documents ;

- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine produit des pièces et fait savoir au tribunal que la requête n'appelle pas d'observations de sa part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 5 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-072 du 31 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, le préfet a donné délégation à Mme A, responsable du guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture, à l'effet de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, M. B soutient que son état de santé s'est considérablement dégradé et justifie qu'il reste en France car il ne pourra pas bénéficier des mêmes soins en Guinée. Toutefois, d'une part, le requérant dont la requête a été présentée par un auxiliaire de justice n'apporte aucun justificatif, notamment d'ordre médical à l'appui de ces allégations. D'autre part, il ne précise même pas la pathologie dont il souffre. Par suite, ce nouveau moyen sera lui aussi écarté.

5. En troisième lieu, M. B soutient que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation car il a reçu récemment un mandat de recherche émis par les autorités judiciaires guinéennes et ne peut de ce fait saisir à nouveau l'OFPRA d'une demande de réexamen de sa demande d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le mandat de recherche émis par la cour d'appel de Conakry date du 23 juin 2022 et qu'il n'est pas de nature à lui seul à justifier une telle demande.

6. Enfin, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. B invoque les risques de traitements inhumains et dégradants dont sont victimes les membres de toute forme d'opposition et dont les membres de l'UFDG. Toutefois, là aussi, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification probante, le mandat de recherche susvisé au point 5 n'étant pas de nature à lui seul à établir de tels risques. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides à plusieurs reprises et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes faits. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet des Hauts-de-Seine du 5 février 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

DECIDE

Article 1er: M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024

Le magistrat désigné,

A. Béal

Le greffier,

G. Millet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404630/8