Applicant v. Prefecture (Transfer Decision Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. A B, représenté par Me Mbuli Bonyengwa, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

2°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;

4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision de transfert attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- contrevient aux dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- et viole les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- et est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

- les observations de Me Mbuli Bonyengwa, représentant M. B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en ajoutant que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- M. B étant absent et le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant nigérian né le 23 août 2001, a déposé une demande d'asile, le 4 janvier 2024, auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de l'enregistrement de cette demande, le préfet du Nord a constaté que M. B s'était vu délivrer, le 11 octobre 2023, un visa, valable 45 jours et donc périmé depuis moins de 6 mois, par les autorités consulaires néerlandaises de Lagos. Et, après l'acceptation explicite par les autorités néerlandaises de la prise en charge de M. B sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le 20 mars 2024, le préfet du Nord a décidé, le 17 avril 2024 de leur remettre l'intéressé pour qu'elles examinent sa demande d'asile. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d'annuler cette décision.

Sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

4. S'il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, si M. B a été reçu en entretien individuel le 4 janvier 2024 à 10h21 à la préfecture du Nord et qu'il a signé le résumé de cet entretien, ce compte-rendu, qui est seulement revêtu d'un cachet sommaire d'un service, ne contient, nonobstant la présence d'une signature, aucune mention sur l'identité de la personne ayant mené l'entretien, ni même de simples initiales désignant un agent de la préfecture nommément identifié ou identifiable. L'administration n'a apporté aucun élément de nature à établir la qualité de cet agent. Dans ces conditions, l'entretien ne saurait être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à solliciter l'annulation de la décision du 3 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation, que le préfet du Nord procède à un nouvel examen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

7. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, à titre provisoire, il n'est pas fondé à solliciter, en son nom propre, que soit mise à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Article 2 : La décision du 17 avril 2024, par laquelle le préfet du Nord a décidé de transférer M. B auprès des autorités néerlandaises, est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de M. B.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mbuli Bonyengwa et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le magistrat désigné,

signé

X. LARUE

La greffière,

signé

N. CARPENTIER

Le greffier,

Signé

B. NIEUWJAER

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404619