Extension of Expert Investigation to Include Insurer

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 juin 2024, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n°2301962, présentée pour la commune de Chambly par Me Bluteau, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. B A en qualité d'expert en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le revêtement de surface des courts de tennis du complexe sportif situé 149 rue Raymond Joly, en présence de :

- la société Eiffage Route Nord Est ;

- la société Envirosport ;

- et la société auxiliaire d'études et de maîtrise d'œuvres (SAEM).

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, sous le n°2404610, M. B A, expert, demande au juge des référés de dire que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 juin 2024, soient rendues communes et opposables à :

- la société QBE en qualité d'assureur de la société Envirosport/Polytan ;

Il fait valoir que la société Envirosport/Polytan qui intervient depuis le début de la présente expertise sans être assistée, a informé l'expert qu'elle était assurée par la société QBE Insurance (Europe) Limited et a produit à l'appui de ses dires, l'attestation d'assurance.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, la société Eiffage Route Nord Est, représentée par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension à la société QBE des opérations d'expertise ordonnées par décision du 4 juin 2024.

La requête a été communiquée à la société Envirosport/Polytran, à la société auxiliaire d'études et de maîtrise d'œuvre (SAEM), à la commune de Chambly et à la société QBE Insurance Limited, qui n'ont produit d'observations.

La présidente a désigné M. Thérain, vice-président comme juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des partie, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

2. Par ordonnance du 4 juin 2024, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le revêtement de surface des courts de tennis du complexe sportif situé 149 rue Raymond Joly à Chambly, en présence de :

- la société Eiffage Route Nord Est ;

- la société Envirosport ;

- et la société auxiliaire d'études et de maîtrise d'œuvres (SAEM).

3. L'expert, M. B A, demande au juge des référés de rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 juin 2024 à la compagnie d'assurance de la société Envirosport/Polytran qui est intervenue en qualité de co-traitante, soit :

- la société QBE Insurance Limited.

4. L'extension de la mission de l'expert telle que sollicitée au point 3 présente un caractère d'utilité qui n'a d'ailleurs pas été contesté par les parties. Par conséquent, il y a lieu d'y faire droit.

O RDONNE

Article 1er : La mission confiée à M. B A, prescrite par l'ordonnance du juge des référés, en date du 4 juin 2024, est rendue commune et opposable à :

- la société QBE Insurance Limited.

Article 2 : L'expert reprendra en tant que de besoin ses opérations d'expertise en présence de l'ensemble des parties à l'instance, à savoir :

- la commune de Chambly ;

- la société Eiffage Route Nord Est ;

- la société Envirosport/Polytran ;

- la société Auxiliaire d'études et de maîtrise d'œuvres (SAEM) ;

- et la société QBE Insurance Limited, en qualité d'assureur de la société Envirosport/Polytran.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique (transfert pro) pour le 30 juin 2025 et le notifiera aux parties intéressées conformément à l'article

R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chambly, à la société Eiffage Route Nord Est, à la société Envirosport/Polytran, à la société auxiliaire d'études et de maîtrise d'œuvres (SAEM), à la société QBE Insurance Limitec et à M. B A, expert.

Fait à Amiens, le 24 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé :

S. THERAIN

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2404610