Enforcement of Administrative Judgment and Imposition of Penalties

Vu la procédure suivante :

Par une lettre et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 30 mai 2024, Mme B A, représentée par la SCP Couderc Zouine (Me Couderc), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement du tribunal n° 2202161 du 15 septembre 2023, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la préfète du Rhône n'a pas exécuté le jugement du 15 septembre 2023.

Par une ordonnance du 14 mai 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2202161 du 15 septembre 2023 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Vaccaro-Planchet,

- et les observations de Me Lulé, pour Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par le jugement précité du 15 septembre 2023, le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Rhône avait implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme A, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois, à compter de la notification de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'injonction qui lui a été faite, la préfète du Rhône n'a pas procédé au réexamen de la situation de l'intéressée et n'a ainsi pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 15 septembre 2023. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de la préfète du Rhône, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'article du jugement précité aura reçu exécution.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, en exécution du jugement n° 2202161 du 15 septembre 2023, réexaminé la situation de Mme A. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'à la date de cette exécution.

Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 15 septembre 2023.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme Leravat, première conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.

La présidente - rapporteure,

V. Vaccaro-Planchet

L'assesseure la plus ancienne,

C. Leravat

La greffière,

E. Gros

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,