Asylum Seeker Reception Conditions Termination Upheld Due to Missed Appointments

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, M. A B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile rétroactivement à compter du mois de mars 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros à Me Prezosio sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a jamais manqué de se présenter aux autorités ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B, ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2025 :

- le rapport de Mme Devictor ;

- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien, est entré en France afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été enregistrée en procédure dite Dublin le 13 octobre 2023 et il a, à compter de ce jour, bénéficié des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile. Par une décision du 15 avril 2024 dont M. B demande l'annulation, l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. La décision attaquée vise notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et, par suite, est suffisamment motivée.

3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (); 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a manqué deux rendez-vous fixés par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 26 février 2024 et le 7 mars 2024. Dans ces conditions, alors que le requérant se borne à nier avoir manqué un quelconque rendez-vous, il n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de l'entretien de vulnérabilité conduit le 13 octobre 2023, que M. B se trouverait dans une situation de vulnérabilité telle qu'en mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII aurait commis une erreur d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2024 par laquelle l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

Mme Devictor, première conseillère,

Mme Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 février 2025.

La rapporteure,

Signé

É. Devictor

Le président,

Signé

P-Y. GonneauLa greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,