Refugee Travel Document Issuance Delay: Emergency Judicial Order Against Prefecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M. C, représenté par Me De Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse récupérer son titre de voyage, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que, d'une part, il a sollicité un titre de voyage le 5 août 2022 qui n'a pas été traité pendant une durée anormalement longue et que, d'autre part, il souhaite rendre visite en Iran à son fils qui est malade ;

- la mesure est utile puisqu'il a effectué de multiples et vaines démarches pour obtenir la délivrance de son titre de voyage ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse puisque les services préfectoraux l'ont informé, via l'ANEF, que sa demande de titre de voyage avait été acceptée.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. A, ressortissant afghan, qui a obtenu le statut de réfugié, a sollicité, un titre de voyage, le 5 août 2022 et une confirmation de dépôt de demande lui a été adressée, le jour même. Le 1er décembre 2023, il a été informé de l'acceptation de sa demande et que la fabrication du titre demandé était en cours. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse récupérer son titre de voyage.

4. Il résulte de l'instruction et notamment des courriels adressés aux services préfectoraux en date du 17 octobre 2023, du 23 octobre 2023, du 8 novembre 2023, du 10 novembre 2023, du 15 novembre 2023, du 14 décembre 2023 et du 25 mars 2024 que M. A a effectué de nombreuses démarches afin de demander la délivrance de son titre de voyage. Le 22 décembre 2023, il a reçu une convocation à un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour. Toutefois, le requérant soutient, sans être contesté, que lors dudit rendez-vous ayant eu lieu le 30 janvier 2024, l'agent de la préfecture lui a indiqué que son titre n'était pas disponible, alors que, comme il a été dit au point 3, l'intéressé a été informé le 1er décembre 2023 de ce que, sa demande ayant été acceptée, la fabrication du titre demandé était en cours, ce qui n'est pas plus contesté.

5. Dès lors, au regard de la prolongation pendant une durée anormalement longue de cette situation qui est imposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A, la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité.

6. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. A en préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre le document de voyage sollicité ou tout autre document pouvant en tenir lieu et ayant les mêmes propriétés. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre le document de voyage sollicité ou tout autre document pouvant en tenir lieu et ayant les mêmes propriétés.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2024.

Le juge des référés,

L. B

La République mande et ordonne au ministre des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.