Moot Execution Demand for Residency Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial execution of a prior order from October 23, 2023, compelling the prefect to issue an Algerian residency certificate after the initial administrative process resulted in only a fabrication notice but no physical document. Although the prefect failed to respond during the initial execution phase, the required residency certificate, valid until September 5, 2024, was ultimately issued on April 26, 2024, rendering the subsequent request for execution moot, leading the administrative tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the execution demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Execution Demand for Residency Certificate: Although the prefect failed to respond during the initial execution phase, the required residency certificate, valid until September 5, 2024, was ultimately issued on April 26, 2024, rendering the subsequent request for execution moot, leading the administrative tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the execution demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the request for execution of the order of October 23, 2023.
This article establishes the procedure for requesting the execution of a judgment or order, which formed the basis of the request being considered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B C, représentée par
Me Boudjelti, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution de l'ordonnance du juge des référés du 23 octobre 2023.
Elle indique que la préfète du Val-de-Marne ne lui a pas remis le certificat de résidence mis en fabrication et annoncé dans le mémoire en défense du 19 juin 2023.
La demande initiale de Mme C a été communiquée le 11 janvier 2024 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.
Un rappel de la demande d'exécution a été transmis le 21 mars 2024 à la préfète du
Val-de-Marne, resté sans réponse.
Le 4 avril 2024, Me Boudjelti, représentant Mme C, a informé le tribunal qu'elle n'avait toujours pas reçu son certificat de résidence algérien, alors qu'il est périmé.
Par une ordonnance du 11 avril 2024, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 23 octobre 2023.
Le 3 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué au tribunal un extrait du fichier national des étrangers indiquant qu'avait été remis à Mme C, le 26 avril 2024, un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 5 septembre 2024.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 7 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (requête n° 2304798) du 23 octobre 2023 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a constaté le non-lieu à statuer sur la demande présentée par Mme C le 15 mai 2023 et tendant à ce qu'un rendez-vous lui soit délivré par la préfète du Val-de-Marne en vue de lui remettre son certificat de résidence algérien. La préfète du Val-de-Marne avait en effet, le 6 juin 2023, remis à l'intéressée une attestation de décision favorable indiquant qu'un certificat de résidence algérien valable du 6 mars 2023 au 5 mars 2024 avait été mis en fabrication et allait lui être délivré. Cette remise n'ayant pas eu lieu, par une lettre enregistrée le 22 décembre 2023, Mme C a demandé au tribunal d'assurer l'exécution de cette ordonnance. La préfète du Val-de-Marne n'a présenté aucune observation pendant la phase administrative. Elle a toutefois remis à l'intéressée, le 26 avril 2024, un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 5 septembre 2024.
2. Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".
3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a remis à Mme C, le 26 avril 2024, un certificat de résidence algérien valable du 6 septembre 2023 au 5 septembre 2024. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'ordonnance du
23 octobre 2023 présentée par Mme C.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'ordonnance du
23 octobre 2023 présentée par Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2404506