Refusal to Annul Expulsion Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 avril 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A B.

Par cette requête enregistrée le 6 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 27 avril 2024, M. B, représenté par Me Dubois, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ainsi que d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. B soulève une liste de six moyens non assortis de précisions et soutient en outre que :

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au maintien sur le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;

- la fixation du pays de renvoi méconnaît 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'interdiction de retour est entaché d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 avril 2024 :

- le rapport de M. C,

- et les observations de Me Dubois, avocate de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien, demande l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". En l'espèce il ressort de la fiche TelemOfpra produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis qu'une demande d'asile de M. B a fait l'objet d'un rejet de la Cour nationale du droit d'asile prononcé le 4 juillet 2022 et notifié le 26 juillet 2022. M. B n'est en conséquence pas fondé à soutenir qu'il bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français.

3. En deuxième lieu, si M. B fait valoir exercer une activité professionnelle irrégulière en France, il ne résulte pas de ces seuls éléments que l'arrêté porte atteinte à sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à deux années la durée de l'interdiction de retourner sur le territoire français dont M. B a fait l'objet en conséquence de son obligation de quitter le territoire français sans délai, et alors qu'il est constant que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement du 9 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne ait inexactement appliqué les dispositions précitées au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la durée maximale prévue par l'article L. 612-6.

6. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier que le préfet a omis de procéder à un examen de la situation personnelle de M. B, ni qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci en prenant les différentes décisions que comporte l'arrêté contesté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dubois et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. CLa greffière,

Signé

C. Denis

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.