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2404452 Généré par l'IA

Moroccan National Expulsion Based on Irregular Entry vs. Unlawful Identity Check

Numéro de cause 2404452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from French territory, based on the argument that his initial detention was unlawful because the conditions for a flagrante delicto stop under the Code of Criminal Procedure were not met. The administrative tribunal rejected the claim, ruling that the ground raised—the alleged illegality of the identity check—was irrelevant (*inopérant*) because the contested removal order was founded exclusively on the petitioner's status as a foreign national (Moroccan) who could not prove regular entry into France, as provided by the applicable law on entry and stay for foreigners.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 53 du code de procédure pénale, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Moroccan National Expulsion Based on Irregular Entry vs. Unlawful Identity Check: Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement départ illégal ressortissants étrangers motif d'expulsion contrôle d'identité décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 53 du code de procédure pénale
B soutient qu'il a été interpellé sans que soient réunies les conditions de l'article 53 du code de procédure pénale.
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Généré par l'IA
2300528
Moroccan National v. Order of Expulsion and Re-entry Ban
2302112
Moroccan National v. French Administrative Orders for Removal and Re-entry Ban
2208418
Moroccan National v. French Administration on Expulsion Order Annulment
2407579
Moroccan National v. Prefecture Order for Removal and Re-entry Ban
2314451
Expulsion of French National Annulled

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête du 3 avril 2024, M. A B, représenté par Me Fitoussi, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant une année.

M. B soutient qu'il a été interpellé sans que soient réunies les conditions de l'article 53 du code de procédure pénale.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que son moyen est infondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".

2. L'unique moyen de la requête, tiré de la prétendue illégalité du contrôle d'identité dont M. B a fait l'objet dès lors que les conditions d'une flagrance justifiant son interpellation n'auraient pas été réunies, est inopérant à l'encontre de l'arrêté litigieux, exclusivement fondé sur la circonstance que M. B, ressortissant marocain, n'est pas entré régulièrement en France.

3. La requête de M. B ne peut en conséquence qu'être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. CLa greffière,

Signé

C. Denis

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.