Foreign National's Residence Permit Suspension Request Rejected Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mars 2024 et le 17 avril 2024, Mme C, représentée par Me Bilongo, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'au prononcé du jugement sur le fond ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée, dès lors qu'ayant achevé ses études, la décision de rejet de sa demande de titre de séjour par le préfet l'empêche de compléter sa formation par une première expérience professionnelle ;

Les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

* elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa demande ;

* elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le diplôme qui lui a été délivré lui confère le grade de Master 1 et que la délivrance de la carte de séjour, en vertu des dispositions précitées, ne vise qu'un diplôme de Master, sans la distinction d'un Master 1 ou 2 ; qu'en outre, elle remplit les conditions pour qu'il lui soit délivré le titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2404413, enregistrée le 26 mars 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 avril 2024 à

10 heures.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience :

- le rapport de M. Poyet, juge des référés ;

- et les observations de Me Bilongo, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en précisant ses écritures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante ivoirienne née le 26 septembre 2001 à Cocody en Côte-d'Ivoire, est entrée sur le territoire français le 21 août 2019 munie d'un visa de long séjour de type " D " portant la mention " mineur scolarisé ". Elle a obtenu des titres de séjour portant la mention " étudiant " dont le dernier en date était valable jusqu'au 5 janvier 2024. Le 16 novembre 2023, elle a sollicité auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Par un arrêté du 26 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, Mme A fait valoir qu'ayant achevé ses études, la décision de rejet de sa demande de titre de séjour par le préfet l'empêche de compléter sa formation par une première expérience professionnelle. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence suffisamment caractérisée au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée doivent être rejetées en l'absence d'urgence, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, et, enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 mai 2024.

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande et ministre de l'intérieur des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.