Moot Application for Issuance of Salary Attestations for Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former contract teacher, whose employment was not renewed, sought an injunction against the administrative authority to compel the issuance of salary attestations for periods of sick leave, which were necessary to claim social security benefits, following repeated unanswered requests since July 2023. The court determined that since the requested attestations were ultimately issued and transmitted to the relevant health insurance fund in late April 2024, the applicant's request for emergency interim relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code was now moot, leading to a decision of no further action on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Application for Issuance of Salary Attestations for Sick Leave: The court determined that since the requested attestations were ultimately issued and transmitted to the relevant health insurance fund in late April 2024, the applicant's request for emergency interim relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code was now moot, leading to a decision of no further action on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. B A doit être entendu comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de lui communiquer une attestation de salaire.
Il soutient qu'à la suite de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, il n'a pas reçu les attestations de salaire relatives à ses périodes d'arrêt-maladie et nécessaires pour faire valoir ses droits auprès de l'Assurance Maladie et que toutes ses demandes auprès de l'administration sont restées sans réponse.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer, les attestations demandées ayant été établies et transmises à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne les 22 et 25 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C A a été employé par le rectorat de l'académie de Créteil comme enseignant d'anglais contractuel sous contrat à durée déterminée de janvier à août 2023, contrat qui n'a pas été renouvelé. Ayant été placé en congé de maladie pendant une durée de 22 jours entre avril et juin 2023, il a demandé, à plusieurs reprises, depuis juillet 2023, les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale au service gérant administrativement et financièrement les professeurs contractuels, nécessaires pour faire valoir ses droits auprès de l'Assurance Maladie. Aucune réponse n'a jamais été apportée à sa demande par ce service. Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, il demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la rectrice de l'académie de Créteil de lui délivrer cette attestation.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il ressort des pièces du dossier d'une part que les attestations demandées ont été établies et transmises à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne les 22 et 25 avril 2024.
4. L'intéressé ne contestant pas, quatre mois plus tard, qu'il a été fait droit à sa demande, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au recteur de l'académie de Créteil.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,