State Liability for Failure to Execute Urgent Rehousing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as a priority for urgent rehousing by the mediation commission on June 25, 2021, sought compensation from the State for damages resulting from the failure to be rehoused, continuing to live with two children in a 26m² studio, after the six-month deadline following the commission's decision passed without an offer from the prefect. The court reasoned that the State's culpable failure to execute the urgent rehousing decision, commencing from December 25, 2021, engaged its liability for the resulting distress in living conditions, and ordered the State to pay the applicant €2,300 in damages, while rejecting the claim for costs under legal aid provisions since the applicant had already been granted full legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; State Liability for Failure to Execute Urgent Rehousing Order: The court reasoned that the State's culpable failure to execute the urgent rehousing decision, commencing from December 25, 2021, engaged its liability for the resulting distress in living conditions, and ordered the State to pay the applicant €2,300 in damages, while rejecting the claim for costs under legal aid provisions since the applicant had already been granted full legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part ordering the State to pay damages to the applicant.
This article rules on the request for provisional legal aid, which is rejected as moot because full legal aid was already granted.
This provision governs the rejection of the claim for costs (Article 37 of the Law of July 10, 1991) against the State, as mentioned in the dispositive via Article 3.
This provision governs the rejection of the claim for costs (Article L. 761-1 CJA) against the State, as mentioned in the dispositive via Article 3.
This article rejects the remainder of the requests, which includes the request for costs under Article L. 761-1 CJA and Article 37 of the Law of July 10, 1991.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril 2024 et le 2 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 000 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle et, si la demande d’aide juridictionnelle devait être rejetée, de mettre à la charge de l’Etat la même somme à son bénéfice.
Elle soutient que :
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle ne s’est pas vu attribuer un nouveau logement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;
- elle est hébergée avec ses deux enfants dans un logement non adapté à leur situation, constitué d’un studio d’une superficie de 26 m2 ;
- elle a subi des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 6 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, magistrate désignée ;
- et les observations de Me Quiene, avocat de la requérante.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 25 juin 2021, désigné Mme A... comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision vaut pour deux personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement depuis lors, Mme A... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 22 mars 2024. Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 août 2024. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Sur la responsabilité :
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.
La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A... le 25 juin 2021 au motif qu’elle était dépourvue de logement et hébergée chez un particulier. Il résulte de l’instruction que Mme A... est logée temporairement dans un studio d’une superficie de 26 m2 avec ses deux enfants nés en 2019 pour le premier et le 29 janvier 2024 pour le second. Le préfet n’a pas proposé à l’intéressée un relogement dans le délai de six mois, imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. La persistance de cette situation, à compter du 25 décembre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A... des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l’espèce, au vu de la durée de la carence et des conditions d’hébergement de la requérante avec ses deux enfants, et en tenant compte de la date de naissance de son second enfant, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 2 300 euros.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à Mme A... la somme de 2 300 euros.
Sur les frais du litige :
7. Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme sollicitée par la requérante sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre Mme A..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 : L’Etat est condamné à verser à Mme A... la somme de 2 300 euros.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Quiene et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.
La magistrate désignée
N. Gaullier-Chatagner
La greffière
T. Kadima Kalondo
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.