Port Authority v. Unauthorized Vessel Removal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, l'établissement public régional Port Sud de France, représenté par Me Dillenschneider, avocate, demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au juge des référés :

1°) d'enjoindre au navire " Pampero ", immatriculé BA 2944409, ainsi qu'à tout occupant de fait et de droit du navire, de quitter le port de Sète (Hérault), dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de l'autoriser, en cas de défaut d'exécution par les personnes susvisées, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à procéder d'office à l'enlèvement dudit navire aux frais et risques de son propriétaire.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que le navire Pampero stationne sans autorisation dans le vieux bassin du port de Sète, sans s'être acquitté des redevances d'occupation et empêche le fonctionnement normal du port de pêche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 :

- le rapport de M. Thévenet ;

- les observations de Me Dillenschneider, avocate de l'établissement public régional Port Sud de France, qui persiste dans ses moyens et propose qu'un délai d'une semaine soit accordé à l'occupant sans titre pour quitter l'emplacement.

Considérant ce qui suit :

Sur l'injonction :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le navire " Pampero " occupe, sans droit ni titre, un anneau dans le vieux bassin du port de Sète et qu'en menaçant les plaisanciers et les professionnels de la pêche, le propriétaire du navire " Pampero ", en entrave le fonctionnement normal. Ainsi, l'établissement public régional Port Sud de France justifie de l'existence d'une situation d'urgence. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au navire " Pampero " de quitter le port de Sète, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint au navire " Pampero " de quitter le port de Sète, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Régional Port Sud de France et au propriétaire du navire " Pampero ".

Fait à Montpellier, le 24 mai 2024.

Le juge des référés,

F. ThévenetLa greffière,

E. Tournier

La République mande et ordonne au préfet l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 mai 2024.

La greffière,

E. Tournier