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2402787 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Remission Dispute

Numéro de cause 2402787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing the remission of an overpayment debt of 1,809 euros for personalized housing aid, arguing his non-resident spouse had no income, but the administrative court declared the matter moot because the family allowance fund later confirmed in a defense filing that the debt in question had been entirely remitted through regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Remission Dispute: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale objet du litige perception indue d'indemnités de chômage production de créance surendettement

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was the basis for designating a single judge (première conseillère) to rule on the case.
article R. 772-9 du code de justice administrative
This procedural rule was cited for closing the investigation at the end of the hearing.
Article 1er
The court ruled there was no longer any need to rule on the appellant's claims because the debt had been settled.
Généré par l'IA
2306225
Family Allowance Fund Overpayment Remission Case
2304635
Family Allowance Fund Overpayment Remission Appeal
2305573
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Remission for Housing Allowance Overpayment)
2102190
Claimant v. Family Allowance Fund: Remission of Overpayment Debt
2104069
Family Allowance Fund Overpayment Remission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled there was no longer any need to rule on the appellant's claims because the debt had been settled.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was the basis for designating a single judge (première conseillère) to rule on the case.

Article R. 772-9 du code de justice administrative

This procedural rule was cited for closing the investigation at the end of the hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 mars 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, lui refusant la remise de sa dette relative à un indu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 1 809 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Il soutient que :

- son épouse vit à l'étranger ;

- elle n'a perçu aucun revenu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la dette a été soldée par régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement. Par une décision du 18 mars 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 1 809 euros. M. A B demande l'annulation de cette décision ainsi qu'à ce qui lui soit accordé une remise totale de ses dettes.

2. Il résulte du mémoire produit par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 20 juin 2025, que la somme en litige a donné lieu à une remise totale. Par suite, l'exception de non-lieu soulevée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes doit être accueillie.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer les conclusions de la requête de M. A B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à dispositions au greffe le 1er août 2025.

La magistrate désignée, La greffière,

signésigné

G. Sorin S. Genovese

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2402787