Family Reunification Refusal Annulled Due to Incorrect Income Assessment Including Activity Bonus

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M. B A, représenté par Me Khallouki, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande tendant à l'introduction en France de son épouse et de ses deux enfants mineurs par la voie du regroupement familial.

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'autoriser le regroupement familial sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la condition de ressources dès lors qu'en tenant compte du versement de la prime d'activité, son niveau de revenu est supérieur au niveau minimum exigé par les dispositions de l'article prévue à l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Maitre, premier conseiller,

- et les observations de Me Cohen, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain, a sollicité, le 27 mars 2023, l'introduction en France de son épouse et de ses deux enfants mineurs par la voie du regroupement familial. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; () ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. " Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; "

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. Seule la présentation d'un dossier complet permet la délivrance par l'administration de l'attestation de dépôt de la demande de regroupement familial et détermine la date à partir de laquelle doit être apprécié le caractère suffisant des ressources.

4. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de regroupement familial de M. A, le préfet des Yvelines a estimé que ses revenus étaient inférieurs au seuil légal qui, pour la période considérée s'élevait, selon la décision attaquée à 1 809,56 euros bruts mensuels, soit un revenu annuel brut de 21 714,72 euros. M. A, qui est employé comme vendeur manutentionnaire auprès de la même société depuis 2015, en contrat à durée indéterminée, produit à l'instance ses bulletins de paie correspondant à la période de référence allant de mars 2022 à février 2023, ainsi que les justificatifs afférents à la prime d'activité perçue durant cette période, qui doit être comprise dans le calcul des revenus du demandeur du regroupement familial. Ces revenus, ainsi justifiés, sont supérieurs au seuil déterminé par l'administration. Par suite, la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Par conséquent, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé à M. A le bénéfice du regroupement familial.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. En raison du motif qui la fonde, et dès lors qu'il n'est pas contesté que le requérant remplit les autres conditions lui ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'il soit fait droit au regroupement familial demandé par le requérant au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants mineurs. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'autoriser ce regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 30 janvier 2024 du préfet des Yvelines est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, d'autoriser le regroupement familial en faveur de l'épouse et des deux enfants mineurs de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Ribeiro-Mengoli, présidente,

M. Maitre, premier conseiller,

Mme Geismar, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

Le rapporteur,

signé

B. Maitre

La présidente,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.