Premature Request for Supplementary Expert Assessments Pending Health Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order for supplementary expert assessments by a neurologist and psychiatrist, following an initial service accident, to determine ongoing psychiatric and neurological damages, based on the initial expert's finding that consolidation had not yet occurred and specialized opinions were necessary. The court rejected the request, finding that ordering the requested complementary expertise before the applicant's health condition had consolidated, as indicated by the prior expert report, rendered the demand premature under the relevant administrative justice code provisions for ordering interim measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Premature Request for Supplementary Expert Assessments Pending Health Consolidation: The court rejected the request, finding that ordering the requested complementary expertise before the applicant's health condition had consolidated, as indicated by the prior expert report, rendered the demand premature under the relevant administrative justice code provisions for ordering interim measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which was based on Article R. 532-1 CJA.
This article was the legal basis cited by the applicant for the requested expertise, and its application was assessed in the reasoning (point 4 concludes the request cannot be granted based on this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme A C, représentée par Me FREICHET, demande au tribunal d'ordonner une expertise, au contradictoire de la commune du Castellet, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d'apprécier, dans les spécialités respectives d'un expert neurologue et d'un expert psychiatre et à titre complémentaire de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Toulon sous le n°2400428, l'ensemble des préjudices liés à l'accident de service du 11 octobre 2023.
Mme C soutient que :
- L'accident dont elle a été victime le 11 octobre 2023 a entrainé des séquelles importantes ;
- une expertise complémentaire est utile car, dans le cadre de l'expertise initiale et dans son rapport du 15 juillet 2024, le Docteur B a fait le constat que l'état de santé de Madame C n'était pas consolidé à ce jour qu'un avis sapiteur d'un psychiatre et d'un neurologue étaient nécessaires : " Le reste des préjudices sera à déterminer après la consolidation et avis sapiteurs psychiatrique et neurologique ".
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.
3. Si Mme C sollicite un complément d'expertise afin d'évaluer les préjudices, sur les plans psychiatrique et neurologique, qui seraient en lien avec son accident de service du 11 octobre 2023, il résulte du rapport en date du 15 juillet 2024 déposé par l'expert désigné par le Tribunal aux fins d'évaluer les séquelles de l'intéressée, dans le dossier n°2400428, que le reste des préjudices ne pourra être évalué qu'après consolidation de l'état de santé de l'agent et après avis de sapiteurs. Il apparait ainsi que la demande de complément d'expertise préalablement à la consolidation est prématurée.
4. Par suite, il ne peut être fait droit à la demande d'expertise présentée par Mme C sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Copie en sera adressée pour information à la commune du Castellet et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.
Fait à Toulon, le 28 aout 2024.
Le juge des référés,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.